Responsabilité civile

Résumé du document

Ce cas pratique, complet et entièrement rédigé, s'inscrit dans le cadre d'un master en droit des assurances.

Le samedi 3 novembre 2018, Monsieur Bird PARKER assistait, dans les gradins de la patinoire de Caen, à une rencontre de championnat de hockey sur glace opposant l'équipe des Drakkars de Caen à l'équipe des Dragons de Rouen. Au cours du match Monsieur Bird PARKER a été atteint au visage et blessé par le palet envoyé depuis la zone de jeu par Ready CASH, joueur de l'équipe des Drakkars qui effectuait un dégagement. Selon les premiers éléments de l'enquête, la patinoire était équipée de glaces de protection et de filets de fond de zone obligatoires, cependant les plexiglas de protection exigés par les règles internationales du jeu de hockey sur glace n'étaient pas installés ; ils devaient l'être la semaine suivante. Alors que l'un des arbitres interrompait la rencontre afin que Monsieur Bird PARKER puisse être secouru, un joueur de l'équipe des Drakkars, Lucas DIABOLO, profitant de la confusion générale, a donné un coup de crosse à Pierre SATANAS de l'équipe des Dragons suite à un différend ayant opposé les deux joueurs. Pierre SATANAS est blessé. Il est demandé de déterminer le droit à réparation de chaque victime.

La question juridique est de savoir qui doit assumer la responsabilité de cet accident et dans quelle mesure l'assureur qui garantit les risques liés à cette compétition est tenu de prendre ses conséquences en charge. Il y a donc lieu de rappeler les règles juridiques applicables à ce type de problème avant d'examiner les conséquences de leur application au cas d'espèce.

Extraits

[...] Si ce contrat ne prévoit pas d'exclusion du droit à indemnisation dans le cas où l'obligation d'installation des dispositifs de sécurité n'est pas entièrement exécutée, l'assureur est tenu de prendre le titre en charge. En revanche, si l'omission d'installation des plexiglas de sécurité suffit à exclure l'obligation d'indemnisation de l'assureur, c'est l'organisateur de la compétition qui devra indemniser Monsieur Parker. Conclusion Monsieur Parker doit commencer par demander à un médecin de certifier la nature ainsi que la gravité de la blessure qu'il a subie à cause de ce jet de palet. Ensuite, il va devoir constituer un dossier permettant un chiffrage précis de son préjudice. [...]

[...] En cas de refus justifié de l'assureur, il va devoir se retourner contre l'organisme ayant organisé la compétition qui a commis une faute caractérisée en omettant d'installer les plexiglas exigés les plexiglas exigés par le règlement applicable. Deuxième question : blessure infligée par Monsieur Lucas Diabolo à Monsieur Pierre Satanas Introduction Un accident s'étant produit pendant une compétition de hockey sur glace organisée à la patinoire de Caen, l'arbitre a suspendu la compétition pour que le spectateur victime d'un accident puisse bénéficier des premiers soins. Malheureusement, Monsieur Lucas Diabolo a profité de la confusion pour infliger un coup de crosse à Monsieur Pierre Satanas qui jouait dans l'équipe adverse. [...]

[...] Cependant, la responsabilité du club sportif des Drakkars de Caen est également engagée en vertu de l'article 1242 alinéa cinq du Code civil et de la jurisprudence rappelée ci-dessus. L'obligation de l'assureur du club sportif « Les Drakkars » L'article L113-1 du code des assurances est tout à fait applicable en l'espèce sauf si les faits rentrent dans l'hypothèse d'une exclusion expressément prévue par le contrat. L'assureur du club va donc devoir indemniser Monsieur Satanas, car les faits se sont déroulés lors d'une compétition sportive à un moment où Monsieur Diabolo était censé être sous la surveillance du responsable de son club. [...]

[...] II - Le cas de l'agression subie par Monsieur Satanas Nous examinerons les effets des règles rappelées ci-dessus sur la responsabilité personnelle de l'agresseur et sur celle de son club avant d'étudier l'obligation de l'assureur dudit club. Les responsabilités de Monsieur Diabolo et de son club L'agression commise par Monsieur Diabolo ayant été commise volontairement et avec une arme, elle constitue un acte de violence puni par le Code pénal. Il est donc incontestable que sa responsabilité personnelle est engagée. [...]

[...] Toutefois, la responsabilité de l'organisateur de la compétition n'est engagée que si le palet a été projeté à cause d'une faute de l'un des joueurs. Les obligations de l'assureur En vertu de l'article L113-1 du code des assurances, l'assureur doit prendre en charge tout sinistre provoqué par une erreur de l'assuré dans les conditions prévues par le contrat d'assurance. Cependant, l'assureur peut refuser de reprendre en charge tout dommage causé par une faute intentionnelle de l'assuré. Ainsi, si l'assuré blesse volontairement un tiers, l'assureur qui garantit sa responsabilité civile peut refuser de dédommager la victime. [...]