La vente à distance (2010)

Résumé du document

Selon l'article L. 121-16 du Code de la consommation, constitue une "vente à distance" toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (par courrier, téléphone, ou Internet). L'entreprise de vente à distance doit indiquer à l'acheteur son nom, son numéro de téléphone, son adresse ou son siège social, s' il s'agit d'une personne morale.

Lorsque l'acheteur passe une commande il doit avoir un certain nombre d'informations sur le prix. Le prix des produits ou des services doit être indiqué en euros toutes taxes comprises. Il doit également être précisé ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas (piles, frais de branchement d'un appareil électroménager…) et les frais de livraison ou d'envoi lorsque ce service n'est pas gratuit.

Extraits

[...] - Les informations relatives aux droits de l'acheteur notamment le droit de rétractation. La confirmation peut être un écrit que ce soit sur papier ou sous forme électronique , pour autant qu'il respecte les conditions prévues à l'article 1316-1du code civil c'est-à-dire que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Cette confirmation n'est pas obligatoire lorsque le service est fourni en ligne, en une seule fois, pour autant qu'il soit facturé par l'opérateur de techniques de communication à distance (ex : téléchargement de sonnerie musicale, service payant sur le minitel). [...]

[...] Dans ce cas il faut le retourner à l'expéditeur dans son emballage d'origine et avec les documents qui l'accompagnent (notice VII Le paiement 7.1 Date du paiement Concernant la vente à distance, le paiement peut soit avoir lieu à la commande, soit à la livraison. Si le paiement a lieu à la livraison, nous aurons à régler en plus des frais de contre-remboursement. Cette méthode nous expose à des frais supplémentaires mais elle nous met à l'abri de certains désagréments, notamment en cas d'absence ou de retard de livraison Modalité de paiement Le paiement se fait généralement par chèque, par carte bancaire mais aussi par virement bancaire. [...]

[...] Le produit retourné doit être accompagné de sa facture. VI - La livraison ou l'exécution de la prestation de service 6.1 Le délai Le délai de livraison ou d'exécution du bien dépend de la valeur de celui-ci. Si le bien est d'une valeur inférieure à 500 euros, l'entreprise de vente à distance n'est pas obligée d'indiquer un délai de livraison. De ce fait le bien doit être livre dans les trente jours à partir de la date de transmission par le consommateur. [...]

[...] Le professionnel à distance doit donc informer l'acheteur sur ces informations. Par exemple, pour l'ameublement, le professionnel doit préciser la ou les principales matières , essences ou matériaux composants ainsi que leurs procédés de mise en œuvre et la nature de la finition , les dimensions d'encombrement , la mention A monter soi-même s'ils sont fournis démontés III - La passation de commande L'accord du consommateur se matérialise par la signature de celui-ci sur le bon de commande, coupon-réponse, etc. [...]

[...] Cependant le vendeur peut proposer une garantie supplémentaire qui est la garantie commerciale, matérialisé par un bon de garantie. Le vendeur doit faire la mention dans le bon de garantie des dispositions relatives à la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose ou du service rendu Pour pouvoir bénéficier de la garantie l'acheteur doit conserver la facture ainsi que le bon de livraison car il est nécessaire d'avoir un justificatif d'achat. [...]