Les qualités et la protection de la marque

Thèmes abordés

Marque, marque de distributeur, service, produit, qualité

Résumé du document

C'est un signe susceptible de représentation graphique permettant de différencier les produits ou services d'une personne physique ou morale.
Une personne morale est une entité qui a une existence juridique (association, entreprise, administration…).
Conséquence : une odeur ne peut pas être représentée graphiquement donc ne peut pas être représentée par une marque. De même, le toucher ne peut être dessiné, ne peut faire partie de la marque.
Un logo est en 2 dimensions, un dessin en 3 dimensions.

Extraits

[...] Il est protégé pendant 10 ans renouvelable à condition de payer à chaque fois les taxes sauf si au bout de 10 ans elle a une forte notoriété. Mais on a l'obligation d'exploiter la marque. Si je ne l'utilise pas pendant 5 ans, elle n'est plus protégée, on est déchu de ses droits. On peut déposer des marques barrages autour de la marque pour éviter que les concurrents ne puissent prendre une marque proche de la notre. La marque est protégée contre 2 choses : - Les imitations : reproduction approximative qui peut faire douter le consommateur. [...]

[...] - Ne doit pas être contraire à l'ordre public et coontraire aux bonnes mœurs : Ex : on ne peut pas pour un formage choisir A mort les vaches Certaines marques ne sont pas déposées mais sont protégée par leur notoriété. Les formalités de dépôt Principe : on fait un dépôt à l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI) ou au grief du tribunal de commerce. on remplit un formulaire détaillé sur la marque (nom, logo, police, couleurs . Dès que ce document est déposé, la marque est protégée. [...]

[...] Ex : Peugeot (automobile, outillage, ustensiles de cuisine, les cycles ) La marque caution : les produits sont vendus sous une marque différente mais sur tous il y a une marque globale et ils profitent de l'image de cette marque globale. Ex : Danone sur les produits Evian,Lu, Badoit, Volvic Les marques de distributeurs (MDD) On va retrouver toutes les marques citées ci-dessus. Les marques qui se défendent le mieux : ce sont les MDD car elles sont moins chères. Ce sont des produits de bonne qualité, cela relève de son image. [...]

[...] Ex : purée mousseline = mousseux, légère. - Lisible : bonne image - Exportable : peut être vendue dans le monde entier. Ex : Alcatel = assassin en arabe. V Enjeux et protection de la marque Protection On n'est pas obligé de déposer une marque. Dans ce cas, on pourra la protéger par une action en concurrence déloyale (art du code civil). C'est une action qui n'est pas toujours facile à prouver. On peut aussi déposer sa marque des entreprises françaises le font. [...]

[...] Le contrefacteur est celui qui fait la contrefaçon. Les sanctions : dommages et intérêts, amendes, prison et fermeture de l'entreprise et donne une mauvaise image. Sur le plan international On peut déposer sa marque dans chaque pays sur le globe mais c'est long et coûteux. On peut protéger que dans certains pays : il existe des traités internationaux qui offre une protection plus ou moins étendue. L'action en justice n'est pas toujours utilisée , les propriétaires de marque préfèreront des accords amiables car plus vite et plus efficace. [...]