Les procédés de vente interdits

Résumé du document

Les pratiques commerciales sont faites de techniques de vente et de promotion des ventes. Un certain nombre de procédés de ventes sont réglementés de façons particulières. Elles relèvent du marketing qui va, en plus de répondre aux besoins des consommateurs, susciter la demande. Afin de protéger le consommateur, la loi prohibe diverses pratiques commerciales jugées abusives. Certaines de ces pratiques sont formellement interdites, d'autre sont permises dans des conditions particulières. Le non-respect du cadre juridique est sanctionné civilement et souvent pénalement par des amendes.

Extraits

[...] Ces diverses pratiques sont, en principe, interdites. Toutefois, dans certaines circonstances, elles sont valables. La vente avec primes : La prime est un objet (ou service) d'une nature différente de l'objet vendu, remis lors de l'achat et destiné à séduire le consommateur. Elle doit être distinguée des échantillons, remis pour tester un produit, et des bons de réduction qui offrent une somme à déduire d'un prochain achat (ils ne constituent pas des primes au sens juridique)[7] Le commerçant remet, lors de la vente ou lors de l'offre de vente, à l'acquéreur, un produit identique à celui vendu ou un autre produit. [...]

[...] Le droit français connaît un régime général de liberté des prix depuis 1986, mais avec une interdiction de vente à perte en dehors des périodes exceptionnelles. La vente à perte n'est possible qu'en deux circonstances précises : la période des soldes légale et les cas de liquidations exceptionnelles d'activité.[13] Les manquements aux dispositions relatives à la revente à perte sont des délits punis d'amendes de euros pour la personne physique et de euros pour la personne morale.[14] La vente sur Internet : Parce qu'il s'agit d'une vente à distance, la proposition du vendeur doit informer très clairement l'acheteur, par écrit, sur le prix, les conditions de vente et l'identité du vendeur. [...]

[...] La première exception à l'interdiction générale concerne des produits (ou services) qui peuvent par leur nature être remis gratuitement à l'acheteur sans tomber sous le coup de l'interdiction, par exemple le conditionnement habituel du produit, des facilités de stationnement ou encore le service après-vente. La deuxième exception vise les primes de faible valeur qui doivent par ailleurs être marquées de façon indélébile du nom du produit vendu. Dans toutes ces hypothèses, la vente est valable. Les loteries publicitaires : les ventes d'immeubles et de meubles effectuées par la voie du sort sont qualifiées de loteries. [...]

[...] Cet article protège le consommateur de l'obligation d'acheter plus que ce qu'il souhaite. Cette réglementation concerne la vente liée regroupant plusieurs produits de même nature ou de nature différente : si un lot est composé de plusieurs brosses à dent (avec une réduction globale de prix), le consommateur doit avoir le choix entre l'achat du lot et l'achat d'une seule brosse à dent. Une vente ne doit pas amener le consommateur à acheter des quantités supérieures à celles qu'il pourrait désirer, ou à acquérir un produit lié à son achat principal, mais dont il n'a pas besoin. [...]

[...] Les tirages au sort publicitaires sont valables à condition de ne pas imposer de contrepartie financière et de dépense sous quelque forme que ce soit aux participants. A défaut, le gain promis doit être délivré. La loterie est un délit sanctionné, pour les personnes physiques, de deux ans d'emprisonnement et de trente mille euros d'amende.[9] Les prix d'appel : le vendeur effectue une publicité de grande ampleur sur un produit vendu à très bas prix alors qu'il ne possède pas les stocks de produits correspondant au nombre de ventes attendues. Les prix d'appel ne sont pas punissables par un texte précis. [...]