Droit du marketing et politique de la distribution

Résumé du document

Considérant l'extension des fonctions du marketing, les auteurs du Mercator distinguent le marketing stratégique du marketing opérationnel. Toutes ces fonctions sont concernées par le droit à des titres divers. Ainsi, les études de marché relèvent du « code des pratiques loyales » préconisées par la Chambre de Commerce Internationale.
Les autres domaines à caractères nécessairement agressifs (mise sur le marché des nouveaux produits, fixation des prix, canaux de distribution, marketing direct, politique de communication,…) ont donné lieu { des multiples textes législatifs et règlementaires et à des décisions judiciaires. C'est l'étude de ces textes et de ces jurisprudences qui fait l'objet du cours, complément indispensable d'un cours de marketing.

Extraits

[...] Notons au passage l'expression employée ici de loi du for. Le terme est ici utilisé pour distinguer la loi d'un État par rapport à toutes les lois étrangères. On peut remarquer qu'employer l'expression loi du for dans un tel sens n'est pas très heureux car l'expression loi du for est déjà dans notre science employée pour désigner autre chose. Lorsque, lors de la dernière leçon, nous parlions de loi du for nous évoquions la loi du juge saisi. La loi du for est ici la loi d'un État par rapport à la loi étrangère. [...]

[...] Un petit exemple permettra, je l'espère, d'en prendre conscience. En droit interne, au cas où une partie demande à une 186 Droit international privé I M. De Vareilles-Sommières M1 Droit des affaires Paris 1 2007/2008 autre des dommages-intérêts pour inexécution d'une obligation, il sera nécessaire de qualifier sa demande à partir des circonstances de fait. Cela permettra de savoir si la responsabilité mise en cause est contractuelle ou délictuelle, si le régime de responsabilité est de droit commun ou s'il s'agit d'un régime spécial. [...]

[...] Si le juge français est compétent et qu'aucune loi étrangère ne se veut applicable, la loi française s'applique. La solution n'est pas excellente car d'autres lois, quand bien même elle serait dépourvue de la volonté de s'appliquer, dispose quand même de peut-être plus de titres que la loi du for. Le cumul. Nous nous plaçons toujours dans l'hypothèse où la règle de conflit unilatérale française aboutit à 81 Droit international privé I M. De Vareilles-Sommières M1 Droit des affaires Paris 1 2007/2008 l'incompétence de la loi française. [...]

[...] Elle a cependant su montrer une bonne résistance accroissant ainsi d'autant sa consolidation. Consolidation par résistance. Quelques arrêts de la Cour de Cassation ont pu donné le sentiment que l'office du juge quant à la règle de conflit tel qu'il vient d'être présenté était mis à mal. Nous reviendrons sur les deux principaux d'entre eux dont l'étude montre la capacité de résistance et le maintien inentamé de la règle 134 Droit international privé I M. De Vareilles-Sommières M1 Droit des affaires Paris 1 2007/2008 imposant au juge d'appliquer la loi étrangère compétente lorsqu'une des parties le lui réclame. [...]

[...] La procédure civile régit le fonctionnement d'un organe étatique, l'organe juridictionnel. A cet égard c'est du droit public. Mais, en même temps, ce fonctionnement est régi à l'occasion d'une procédure qui est civile de telle sorte que les règles de procédure civile sont ellesmêmes très largement imprégnées de considérations de droit privé. Il faut enfin évoquer les questions de droit de la nationalité et les questions de condition des étrangers qui sont traitées par le droit international privé, elles aussi. [...]