Distribution : le contexte juridique

Thèmes abordés

Distribution, contexte juridique, lois, contrats-types, législation

Résumé du document

Elle vient renforcer la loi Royer qui datait de 1973. On était dans une situation particulière : en 1993, Balladur avait gelé la formation des grandes surfaces. La loi raffarin avait donc pour but de limiter la création de moyennes et grandes surfaces. Cela vise donc les hypermarchés, les supermarchés et le hard-discount.
On a une idée sous-jacente à cela: protéger le petit commerce afin de maintenir l'équilibre entre les centre-ville et les zônes périphériques donc protéger ce qui reste du commerce rural ou semi-rural.

Extraits

[...] Ce choix est payant, il fait payer un droit d'entrée à la franchise qui va de 0 à euros. On paye assi une redevance sur le chiffre d'affaires variable en fonction de l'activité ( de 0.5 à du chiffre d'affaires Typologie : - les franchises industrielles : le franchiseur accorde au franchisé lafranchise de fabrication et de commercialisation d'un produit ( par exemple: Yoplait ) - les franchises de Potter : le franchiseur est un industriel, il écoule ses produits par l'intermédiaire de ses franchisés ( par exemple : Yves Rocher ) - les franchises de distribution : le fournisseur a un rôle de centrale d'achat ou de grossiste. [...]

[...] Ils vendent pour le compte des éditeurs, qui fixent leurs prix. e - Les autres contrats 1 - Le contrat de référencement : c'est un contrat par lequel une centrale d'achat agrée un produit prposé par le fournisseur. Elle prend des engagements : elle doit informer les adhérents de l'offre du fournisseur, présenter le s produits et donner le volume des ventes - Le contrat de coopération commerciale et de promotion :c'est le contrat par lequel la centrale d'achat va vendre au fournisseur des services, en faisant des pubs dans les prospectus, ou en donnant des informations sur les clients qui achètent les produits - Le contrat d'affiliation : il va lié une centrale d'achat à ses adhérents :un point de vente s'affilie avec une centrale d'achat. [...]

[...] Les distributeurs sélectionnés peuvent vendre d'autres produits comme des produits complémentaires et des concurrents. Dans la même zône géographique, on peut avoir plusieurs distributeurs mais il faut limiter tout de même le nombre de revendeurs et la concurrence. Les limites de la concurrence doivent être justifiées, les fabricants doivent établir des critères objectifs et précis. si le distributeur repond à ces critères, il peut être sélectionné. c - Le contrat de franchise Il lie étroitement le fournisseur et le distributeur. cependant l'un et l'autre vont rester indépendants. [...]

[...] Distribution Chapitre 3 : le contexte juridique 1 - les principaux textes de loi a - La loi Raffarin (1996) Elle vient renforcer la loi Royer qui datait de 1973. On était dans une situation particulière : en 1993, Balladur avait gelé la formation des grandes surfaces. La loi raffarin avait donc pour but de limiter la création de moyennes et grandes surfaces. Cela vise donc les hypermarchés, les supermarchés et le hard-discount. On a une idée sous-jacente à cela: protéger le petit commerce afin de maintenir l'équilibre entre les centre-ville et les zônes périphériques donc protéger ce qui reste du commerce rural ou semi-rural. [...]

[...] C'est dans le but de protéger les PME. Son autre objectif était aussi d'empêcher les ventes à perte que pourraient faire les distributeurs : vendre en dessous de son prix d'achat et donc faire une concurrence deloyale vis à vis des autres commerçants. Exemple les produits d'appel qui peuvent être vendus à perte pour avoir des prix compétitifs pour attirer le client. Exemple 2 : On s'installe dans une ville avec des grandes surfaces, on vend à perte pour couler les autres concurrents et ensuite, quand ils sont coulés, on remonte les prix et on s'attaque à autre ville. [...]