Aspects juridiques de la distribution

Thèmes abordés

Aspects juridiques, distribution, consommateur, concurrence, réglementation, décret d'Allarde, publicité

Résumé du document

L'émergence du mouvement consumériste dans les 70's a offert au législateur l'occasion de compenser l'inégalité entre les consommateurs et les professionnels, les consommateurs étant réputés non initiés et isolés. Par ailleurs, dans une économie de marché, une entreprise de distribution n'est pas seule à proposer des offres de produits ou de services aux acheteurs potentiels. Elle se trouve en situation de concurrence avec d'autres entreprises proposant des biens ou services destinés à satisfaire les mêmes besoins. La concurrence en elle-même est une situation normale et saine puisqu'elle permet la régulation des échanges économiques. Cependant, elle ne doit pas utiliser de procédés déloyaux. S'il va de soi que la réglementation des relations entre professionnels est destinée à protéger ceux-ci les uns des autres, il ne demeure pas moins que la concurrence a aussi pour but ultime un ajustement des prix au niveau économique le plus raisonnable, dans l'intérêt du consommateur. Inversement, les règles qui gouvernent les rapports entre un distributeur et ses clients protègent d'abord le client mais aussi par ricochet les distributeurs loyaux.

Extraits

[...] On va soumettre au juge notre contrat pour qu'il apprécie le vice en question. Mais si le juge découvre dans ce contrat qu'il y a des clauses abusives, il doit les neutraliser d'office. Si le régime de la clause abusive ne pose pas de problème, son domaine d'application a longtemps été problématique. Autrement dit la question est de savoir qui a vocation d'être protégé par le régime des clauses abusives. Ainsi donc la notion de non-professionnel a longtemps donné lieu à une lecture tantôt extensive, tantôt restrictive. [...]

[...] Ces dispositions du Code de la consommation relèvent elles aussi du droit des contrats, mais elles portent à celui-ci de graves entraves : Première entrave : le principe de la liberté de ne pas contracter est écarté par une prohibition pénalement sanctionnée dite le refus de vente ou de prestation de services au consommateur. Sur le fondement des droits des contrats, de la liberté de contracter, qui postule qu'on ne s'engage que si on le souhaite (consentement), le commerçant devrait pouvoir refuser de vendre. Mais ce principe est battu en brèche par le droit de la consommation, un commerçant ne devrait pas refuser de vendre un produit si un consommateur le sollicite, il est obligé de fournir le produit. S'il refuse de vendre un produit alors qu'il l'expose, il encourt une sanction pénale. [...]

[...] Face à cette situation, la réponse juridique a été apportée peu à peu par approches successives. Elle a donc consisté d'abord dans l'obligation d'information (que nous venons de voir) et que la jurisprudence avait mise à la charge du professionnel. Puis la réponse du droit face à ces contrats dits d'adhésion a été l'annulation de certaines clauses, clauses dont il est manifestement acquis qu'elles n'avaient été acceptées en connaissance de cause - L'annulation des clauses abusives Dans les 70's, il n'y avait pas de lois spécifiques. [...]

[...] Il y a néanmoins une double limite à ce domaine : d'une part, l'infraction suppose une fraude portant sur une marchandise, un produit ou un service. En conséquence, l'infraction de tromperie n'englobe pas les fautes commises en matière de ventes immobilières (vente d'un terrain, immeuble . il ne peut pas avoir de tromperie (il s'agit d'une autre qualification) d'autre part, seules sont réprimées les fautes commises à l'égard d'un contractant, ce qui suppose donc la conclusion effective d'un contrat. Pour qu'il y ait tromperie, il faut qu'il y ait un contrat L'élément matériel de l'infraction est lui aussi largement défini : ainsi, peu importe que l'auteur de la fraude soit le co-contractant direct du consommateur. [...]

[...] L'émergence du mouvement consumériste dans les 70's a offert au législateur l'occasion de compenser l'inégalité entre les consommateurs et les professionnels, les consommateurs étant réputés non initiés et isolés. Par ailleurs, dans une économie de marché, une entreprise de distribution n'est pas seule à proposer des offres de produits ou de services aux acheteurs potentiels. Elle se trouve en situation de concurrence avec d'autres entreprises proposant des biens ou services destinés à satisfaire les mêmes besoins. La concurrence en elle-même est une situation normale et saine puisqu'elle permet la régulation des échanges économiques. Cependant, elle ne doit pas utiliser de procédés déloyaux. [...]