La loi de modernisation de l'économie : les implications pour la grande distribution

Résumé du document

La loi de modernisation de l'économie s'inscrit dans un contexte de crise conjoncturelle dont les effets sont encore visibles aujourd'hui en 2010. Au-delà de la simple intention de résorber les dégâts inhérents à cette même crise, elle vise à réformer en profondeur des pans entiers de la vie économique de la France.

Parmi ces derniers, le gouvernement Fillon, par l'intermédiaire de la ministre de l'économie Christine Lagarde, a choisi de focaliser son attention sur le secteur de la grande distribution.

Si nous prenons la peine de rappeler le contexte de l'époque, souvenons-nous de problèmes graves, par exemple d'une période inflationniste avec de lourdes conséquences sur le pouvoir d'achat des Français, des ouvertures anarchiques de hard discounters à 299 m² pour contourner la loi Raffarin fixant un seuil à 300 m² ou encore des problèmes récurrents entre producteurs et distributeurs à propos des marges arrière, etc.

Considérant une telle situation, le gouvernement a choisi de transformer le paysage de la grande distribution. C'est en ce sens que la loi de modernisation promulguée le 4 août 2008 est entrée en application le 1er janvier 2009. Elle contient, en effet, un volet dédié à assurer une meilleure concurrence entre les enseignes et une meilleure coopération entre les acteurs du secteur.

Notons pour information qu' « agir pour la croissance et l'emploi » passe également par des réformes concernant l'entrepreneuriat, l'épargne, l'attractivité du territoire aux investisseurs et la place financière française.

Extraits

[...] Effets sur le commerce Lors du premier semestre 2009 (début de l'application de la LME) opérations de soldes libres ont été organisées. Autrement dit, plus de des grandes enseignes et des petits magasins ont déjà utilisé cette nouvelle possibilité comprise dans la mesure de Favoriser la mise en place d'opérations promotionnelles et de soldes. Répartition des opérations de soldes libres par région Comme nous pouvons l'observer, la plupart des opérations promotionnelles ont eu lieu région Ile de France, et notamment à Paris. [...]

[...] Un an après la promulgation de la loi : 418 subventions ont été attribuées (en hausse de : 391 en 2008), pour un montant de 30,6 Ces aides concernent 63 opérations urbaines (12,5 et 315 opérations en milieu rural (17,6 chaque projet aidé a reçu en moyenne euros (en hausse de 16 Un exemple concret : La rénovation des halles d'Albi (Tarn), financée par le FISAC à hauteur de euros. Le FISAC a permis une mise aux normes européennes du marché couvert, une amélioration de l'accès aux clients, la création d'un parking et d'une zone piétonne pour en faciliter l'accès. Grâce à cette modernisation on espère une augmentation de commerçants dans la halle. De plus, les consommateurs bénéficiant d'un espace plus attractif, c'est l'ensemble du quartier qui est dynamisé. [...]

[...] Les fournisseurs : Ce sont les grands gagnants des réformes induites par la LME. Ils peuvent intégrer les marges arrière dans leur prix de vente et bénéficient de crédits clients réduits donc d'un BFR moindre. Les consommateurs : La réduction du prix de vente au distributeur est censée se répercuter sur le prix final au consommateur. Un an après la promulgation de la loi, plusieurs effets sont observables : La résorption des marges arrière : elles sont passées de 32% à 11%. [...]

[...] Les petits commerçants peuvent ainsi trouver le ressort nécessaire pour affronter la concurrence de la grande distribution. De plus, il y a possibilité de le mobiliser dans le cas de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles par exemple) susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial. Cette disposition est explicitement mentionnée dans les textes. Autre réforme significative : les modalités de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - qui devient la taxe sur les surfaces commerciales (cf. la partie sur la taxe d'aide)- seront revues afin d'en diminuer l'impact financier. [...]

[...] L'Union Européenne impose aussi de modifier les commissions départementales pour qu'un concurrent direct n'intervienne pas dans le processus de décisions. Les commissions se recentreront sur les projets qui nécessitent un avis professionnel. Le but est de raccourcir les délais et permettre aux enseignes novatrices de s'installer plus rapidement pour qu'elles profitent plus rapidement des marchés alentours. Le législateur n'a pas agi seulement sur les modalités d'ouverture des magasins. Il a modifié les commissions départementales d'équipement commercial. Celles-ci se recentrent sur des critères d'urbanisme et de développement durable. [...]