Licence Professionnelle Banque - Approche globale

Thèmes abordés

LBP Licence Professionnelle Banque, finance, gestion du patrimoine, ISF Impôt de Solidarité sur la Fortune, location immobilière, revenus fonciers, succession, placements financiers, prévoyance, fiscalité, service bancaire

Résumé du document

Nous sommes en février 2017 et vous vous apprêtez à revoir pour la troisième fois, monsieur VERDI et madame PARTUNG, prospects de votre établissement de crédit dans le Lot et Garonne.
Monsieur (né le 10/01/1976) est salarié non cadre, dans une grosse PME dont il est actionnaire.
Madame (née le 16/06/1973) est une salariée cadre d'une PME locale de 50 salariés proche de chez elle, où elle exerce le métier de responsable financier. Elle est née aux Pays-Bas et a conservé sa nationalité hollandaise.
Ils vivent en concubinage depuis plus de 10 ans, dans la maison de monsieur dont il a hérité.
Les revenus de monsieur sont de 40 000 € par an en moyenne sur ces trois dernières années. Ceux de madame sont de 45 000 € par an auxquels s'ajoutent intéressement et participation.
Madame a deux enfants d'une précédente union (Charlotte, née en 2003, et Steeve, né en 2004). Ils ont perdu tout contact avec leur père.
Monsieur VERDI et Madame PARTUNG ont en commun deux enfants nés en 2006 et 2008 (Morgane et Léa). Madame et monsieur font des déclarations de revenus séparées.

Extraits

[...] Licence Professionnelle Banque - Approche globale I. Principe de l'ISF en janvier 2017 L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt qui se voulait taxer les ménages les plus fortunés. « Le seuil du patrimoine net taxable était de 1,3 millions d'euros » (BOFIP) à la fin de l'année 2017. Il a été remplacé en janvier 2018 par l'IFI l'impôt sur la fortune immobilière IFI. C'est un impôt progressif comme l'impôt sur le revenu. Les tranches sont les suivantes : 800 000? [...]

[...] Cet abattement est une tolérance de l'administration fiscale. Un abattement de 30% est accordé sur la valeur de la résidence principale (article 885S du Code général des impôts CGI). NATURE MONSIEUR MADAME % TOTAL %TOTAL Biens professionnels 550 000 39,3% Bien d'usage : Résidence principale Résidences secondaires 350 000 25% + 250 000 86,3% Bien de rapport : Immeuble 1 Immeuble 2 Disponibilités : Compte de dépôts Livrets A et LDD Autres livrets 4 500 16 000 0, 32% 1,14% + 1 500 + 5 000 20 000 2,38% 1,76% 3,52% Epargne Logement : CEL PEL Comptes titres : PEE Comptes titres Comptes titres PEA 150 000 26,41% Assurances : Assurance-vie 1 Assurance-vie 2 Contrats de capitalisation 49 250 3,52% Autres biens meubles 430 000 30,72% 5 000 0,88% TOTAL ACTIFS BRUTS 750 100% 568 000 100% TOTAL DETTES TOTAL ACTIFS NETS 750 100% 568 000 568 8 Répartition du patrimoine Pour Monsieur, le premier élément qui saute aux yeux est la faible proportion des disponibilités. [...]

[...] Proposition commerciale en matière de prévoyance : Afin de préserver ses enfants en cas de décès prématuré, il serait judicieux pour Madame de contracter une assurance-décès. Elle est jeune donc souscrire un capital décès de 200 000? à 300 000? par exemple ne devrait pas mobiliser un budget mensuel important. Ce capital leur permettrait de payer d'éventuels droit de mutation à la succession, de financer leurs études si besoin et leur quotidien de manière générale. [...]

[...] Cette solution est à proposer après discussion avec Monsieur et Madame. - La deuxième solution est l'assurance-vie, moyen utile pour « contourner la réserve ». En effet, les sommes payables aux bénéficiaires ne sont pas soumises ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers. Ainsi il lui suffit par exemple d'allouer un capital sur son contrat d'assurance-vie assurant une égalité avec les autres enfants. La clause bénéficiaire serait alors modifiée et désignerait exclusivement Charlotte et Steeve. [...]

[...] Seulement elle envisage de faire de gros travaux d'un montant de 40 000?. Elle a tout intérêt à ne plus déclarer en microfoncier mais en passer au régime réel. Le choix est alors irrévocable pour 3 années. Les revenus globaux sont de 900?*12 soit 9 900? par an. Elle déclare jusqu'à présent 70% de cette somme soit 6 930?. (On ne tient pas compte des revenus fonciers aux Pays-Bas qui sont taxés en Hollande et en fonction de la fiscalité locale). [...]