Droit de la distribution et commerce électronique

Résumé du document

Aujourd'hui, le commerce électronique occupe une place croissante dans l'économie mondiale. En effet, les acteurs économiques, conscients de l'importance économique qu'engendrent les échanges à travers internet, sont de plus en plus nombreux à proposer des services sur internet. Cette situation a pour corollaire, le fait que les modes classiques de commerce doivent faire avec le commerce électronique ce qui est constitutif de problèmes liés à la spécificité d'internet. Il est d'ailleurs nécessaire de distinguer la distribution sélective de certaines notions.

D'abord, la distribution sélective se distingue de la concession commerciale. Celle-ci, encore appelée distribution exclusive, est le contrat par lequel, le concédant s'engage à fournir en exclusivité ses produits à un commerçant, le concessionnaire, pendant une période donnée et sur un territoire déterminé à charge pour ce dernier de les commercialiser, de respecter certaines contraintes, et souvent, de ne vendre aucun produit concurrent à ceux de son concédant. La distribution sélective quant à elle, n'entraîne aucune exclusivité. Comme c'est précisé dans la définition qui en est donnée, le fournisseur traite avec des distributeurs privilégiés, et ces derniers ne vendent qu'à des distributeurs agréés. Le fournisseur peut alors approvisionner d'autres commerçants et le distributeur peut commercialiser des produits d'autres concurrents du fournisseur. Toutefois, il faut préciser que cette liberté commerciale qu'on note dans la distribution sélective n'est que relative. En effet, le distributeur faisant partie du réseau de distribution sélective ne peut vendre qu'à un distributeur agréé. Aussi, le fournisseur ne peut pas concurrencer directement le distributeur en démarchant sa clientèle.

Ensuite, la distribution sélective par internet n'est pas une vente par correspondance. En effet, si l'on convient aisément que c'est une vente à distance puisqu'il n'y a pas de présence physique des contractants, on ne pourrait voir dans la distribution par internet, une vente par correspondance. Celle-ci n'offre au consommateur ni la vitrine de présentation, ni l'interaction, à travers notamment, l'existence d'une 'hot line' qu'est susceptible d'offrir un site de vente en ligne. Toutefois, internet peut être un moyen de réaliser une vente par correspondance.
En outre, si aujourd'hui le problème ne se pose plus de savoir s'il est possible de faire ou non de la distribution sur internet, une question essentielle demeure ; et chaque jour apporte son lot de contribution. En effet, la question essentielle qu'il convient de se poser est : comment concilier la distribution sélective avec le commerce électronique ?

Extraits

[...] Manara, élargissement d'un réseau de distribution à internet et le droit de la concurrence, Rec. DALLOZ 2006, p 1229 D. Ferrier, Concurrence-Distribution janvier 2006 - décembre 2006, Recueil DALLOZ 2007 p J-L. Fourgoux, Le Conseil de la concurrence obtient un assouplissement de la distribution sur Internet des produits cosmétiques, Recueil Dalloz 2007 p D. Ferrier, La distribution sur internet dans le cadre d'un réseau, Recueil Dalloz 2006 p Ch. Caron, Illicéité de la vente de parfums sur internet par un tiers au réseau de distribution sélective, Recueil Dalloz 2002 p R. [...]

[...] Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables: - à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises, - à toute décision ou catégorie de décision d'associations d'entreprises, et - à toute pratique concertée ou catégorie de pratique concertée qui contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans: un «système de distribution sélective» est un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, uniquement à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés; Régis Fabre, Les contrats de distribution et internet à la lumière du nouveau règlement communautaire Recueil Dalloz 2001 p Voir à ce titre, une note de DIDIER FERRIER, la distribution sur internet dans le cadre d'un réseau, Recueil Dalloz 2006 p Article 1-d du règlement d'exemption du 22 décembre 1999. Règlement d'exemption 2790/1999 du 22 décembre 1999, JOCE L décembre 1999, pp. 21-25 CJCE octobre 1977, Aff. Métro I 26/76, Rec., p. 1875; CJCE décembre 1980, Aff. L'Oréal 31/80, Rec., p Conf. [...]

[...] Droit de la distribution et commerce électronique La distribution sélective sur internet : une distribution encadrée A. Les conditions de licéité de la distribution sélective B. Les aménagements contractuels II- Le non-respect du contrat de distribution sélective A. La distribution parallèle B. La sanction du non-respect fautif du réseau Bibliographie Annexe Introduction Aujourd'hui, le commerce électronique occupe une place croissante dans l'économie mondiale. En effet, les acteurs économiques, conscients de l'importance économique qu'engendrent les échanges à travers internet, sont de plus en plus nombreux à proposer des services sur internet. [...]

[...] À titre illustratif, nous avons le cas de la société BIODERMA qui exigeait un conseil approprié qui nécessite que le distributeur agréé ait recours à un procédé webcam afin de visualiser le consommateur ; puis que la boutique virtuelle dispose d'un point de paiement uniquement destiné à encaisser des produits permettant des critères de sélectivité au moins équivalents à ceux du laboratoire BIODERMA et la dénomination sociale où la marque BIODERMA ne doit pas être utilisée comme mot clé dans les moteurs de recherche[8]. Ces conditions étaient tellement restrictives qu'elles portaient atteinte à la concurrence, selon l'autorité de la concurrence. Par ailleurs, le point de savoir s'il est possible par stipulation contractuelle d'interdire la distribution sur internet a retenu l'attention de la jurisprudence et de la doctrine. Sur ce point, il est admis qu'il n'est pas possible d'interdire la distribution par stipulation contractuelle de manière générale. Il faut que cette interdiction soit justifiée par des circonstances exceptionnelles. [...]

[...] com. électr 71, nos obs T. com. Paris, 15e ch févr Pacific Création PMC Distribution : www.legalis.net Voir affaire Fabre Dans cette affaire le juge a fait application d'une jurisprudence qui existait en matière de distribution sélective classique. Le fait que la distribution se faisait sur internet n'a pas influencé la décision. CA Paris 5 sept CCE 2004, 19, obs. P. Stoffel-Munck TGI Strasbourg, réf janv Sté Puma France France Télécom et autres ; legalis.net CJCE nov aff. [...]