La vente internationale de marchandises: la vente dite électronique

Thèmes abordés

Vente internationale de marchandises, e-commerce, contrats électroniques, délai de rétractation, formalisme informatif, obligations d'information

Résumé du document

Selon la définition de l'OCDE le e.commerce est « la vente ou l'achat de biens ou de services effectués par 1E, un particulier, une administration ou tte autre entité publique ou privée et réalisée au moyen d'un réseau électronique. »
On distingue l'échange électronique entre E : Business to business (B to B) et le commerce à destination des particuliers : Business to Consumer (B to C) (site web marchand).
Une particularité : contrats conclus par voies électronique échappent à toute négociation (sauf contrat conclu exclusivement par échange d'email).

Extraits

[...] Thème 7 : La vente internationale de marchandises (la vente dite électronique) Selon la définition de l'OCDE le e.com est « la vente ou l'achat de biens ou de services effectués par 1E, un particulier, une administration ou tte autre entité publique ou privée et réalisée au moyen d'un réseau électronique. » On distingue l'échange électronique entre E : Business to business to et le commerce à destination des particuliers : Business to Consumer to (site web marchand) Une particularité : contrats conclus par voies électronique échappent à toute négociation (sauf contrat conclu exclusivement par échange d'e.mail) Contrats électroniques : de simples contrats conclus à distance Contrats conclus à distance = contrats connus du droit français Principalement B to C car législation française a mis en place une série de loi qui protège le C : droit à la consommation = contrat entre absents = contrats conclus à distance = contrats conclus « en l'absence de présence physique simultanée des 2parties » Les contrats électroniques sont soumis aux règles protectrices du contractant consommateur qui ont été renforcées en 2001 par une ordonnance du 23/08/01 en application d'une directive européenne de formalisme informatif (succeptible d'amende) a. [...]

[...] Infractions sont punies d'amendes. P.S : prohibition de l'envoi forcé à distance : fourniture de biens ou de services sans commande préalable. Interdiction de ces envois dès lors qu'il ya une demande de paiement Les contrats électroniques : les contrats d'une nature inédite Internet n'est pas qu'un simple intermédiaire électronique c'est aussi une révolution dans la conclusion des contrats. - Le législateur français a tenté de prendre en compte au fur et à mesure de la rédaction de texte chacune des multiples facettes d'internet. [...]

[...] Ce n'est qu'à l'issue de cette étape que l'internaute peut valider la transaction = principe du double clic Obligation d'envoi d'un accusé de réception une fois le contrat conclus. Cette obligation n'est pas une condition à la conclusion du contrat. Cette formalité peut être écartée à certains endroits (ex pour contrats conclus exclusivement par courrier électronique) Ce processus formaliste de conclusion peut être écarté par des professionnels qui contractent entre eux. L'offre envoyée par contrat électronique engage l'acheteur. [...]

[...] Le délai de rétractation Comme le consommateur démarché, celui qui contracte à distance bénéficie du droit exceptionnel de renoncer à un engagement qu'il avait pourtant pris fermement auprès d'un professionnel. Le contractant à distance qui justifie la qualité de consommateur est autorisé à se rétracter sans motif. Le délai de 7jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre de prestation de service. Exception : qui l'exécution de la prestation de service a commencé. Par ex si une bien ou un service immatériel (contrat de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo, téléchargement informatique) Le professionnel doit rembourser au plus tard dans les 30 jours. [...]

[...] Obligation sur modalités de la commande (vendeur doit renseigner l'autre partie). Toute offre doit indiquer les étapes à suivre pour conclure le contrat , les moyens de correction avant la conclusion du contrat des modalités d'archivage du contrat Recul de consensualisme = accord des parties suffit pour conclure un contrat en principe Pas de formalité nécessaire Loi de 2004 prescrit une règle de formalisme BUT = protéger l'acheteur contre un engagement qui résulterait d'un simple clic. Règle de formalisme = le vendeur doit désormais offrir la possibilité à l'acheteur de vérifier les détails de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. [...]