La transaction en ligne

Résumé du document

La transaction en ligne est la négociation et la conclusion d'un contrat par un moyen de communication électronique (on parle de TIC : technologies de l'information et de la communication). Le terme électronique est pris ici comme synonyme d'informatique et, concernant le caractère en ligne, comme une communication d'ordinateur à ordinateur au moyen d'un réseau ouvert.
Il semble désormais acquis « qu'Internet ce n'est ni du contenu, ni du contenant… Internet est un outil de réseau, l'outil des transactions qui transmet des instructions opérationnelles autant que des informations. Il change en profondeur l'organisation des entreprises et permet des gains considérables de compétitivité en écrasant les coûts (…), en limitant les stocks (…), réduisant temps et coût de conception (…), en donnant les moyens d'un suivi logistique et en assurant aux « nomades » une connexion à ce réseau aussi efficace qu'aux sédentaires ».

Extraits

[...] Le système de l'émission est la correction pratique : le contrat est conclu au moment où l'acceptant se dessaisit de sa réponse Information et réception Selon le système de l'information, le contrat est formé à partir du moment où l'offrant a pris connaissance de l'acceptation. L'inconvénient ici est que ce moment est impossible à prouver et qu'il donne trop de pouvoir à l'offrant. Il est donc corrigé par le système de la réception selon lequel le contrat est formé lorsque l'offrant a eu la possibilité de prendre connaissance de l'acceptation. Droit positif français En l'absence de tout texte de droit interne, c'est la Cour de cassation qui a tranché. Mais la solution demeure incertaine. [...]

[...] Pour toutes ces modalités, la question essentielle est celle de leur fiabilité et de leur preuve. Concernant la preuve, s'agissant de prouver un simple fait (puisque la relation contractuelle n'existe pas encore), elle est libre. Quand bien même le contrat serait formé, la preuve demeure libre si la relation contractuelle a lieu entre commerçants. Concernant ensuite la fiabilité, cette question relève surtout des techniques utilisées et non d'une prescription légale. La loi no 2004-575 du 21 juin 2004 a néanmoins prévu des exigences particulières pour la validité d'une offre destinée aux consommateurs. [...]

[...] Ces hypothèses posent la question de savoir si un ordinateur peut conclure un contrat. Diverses analyses ont été proposées, dont l'enjeu pratique serait de savoir si l'on se trouve bien dans une hypothèse de contrat : la machine serait parée des attributs de la personne dans la mesure de leur nécessité pour contracter ; la machine serait qualifiée de mandataire ; on a même avancé l'idée selon laquelle, en application de la responsabilité du fait des choses, il serait possible de rechercher la responsabilité du gardien de l'ordinateur. [...]

[...] En second lieu, la langue du contrat, dès lors du moins que l'offre s'adresse à un consommateur en France, ne saurait être autre que le français en raison des exigences légales en la matière. Cela n'exclut nullement que d'autres langues soient disponibles dès lors que le choix peut être fait par le consommateur. Lorsque l'offre s'adresse à des professionnels situés en France, il n'y a aucune raison de procéder différemment, la loi de 1994 précitée ne réservant pas explicitement son obligation d'emploi du français aux contrats conclus avec des consommateurs (alors que c'est évidemment l'objectif sous-jacent) : il faut donc qu'une des langues proposées soit le français. [...]

[...] En outre, en pratique, les procédures de passation d'une commande en ligne, qui, souvent, impliquent des confirmations par courrier électronique, protègent l'offrant. En effet, on peut aisément penser que la théorie de l'apparence permettra de sauver un contrat conclu par un employé sans pouvoirs. Une des raisons à cela est que la commande n'est, en général, confirmée que s'il y a un paiement en ligne (carte de crédit) ; à défaut, il est souvent indiqué que la commande n'est définitive (et donc le contrat formé) qu'a réception du moyen de paiement. [...]