Les lois fondamentales de la royauté française

Résumé du document

Les lois fondamentales de la royauté française, fiche d'histoire du droit de 8 pages



Ces lois fondamentales forment un ensemble que l'on a pu qualifier de constitution. Ces lois fondamentales définissent les modalités d'accession et d'organisation du pouvoir. Elles dessinent un droit public radicalement différent du droit féodal, et elles imposent au roi un statut d'ordre public spécifique. Ces lois donnent au roi à lui seul un statut qui le caractérise et qui le place hors du droit commun. Simplement, les lois fondamentales ne s'attachent d'abord qu'au seul roi et il n'est pas question des autres pouvoirs, et de définir non plus les citoyens, les sujets du roi tandis que la constitution va le faire. D'autre part, et plus fondamentalement, les lois fondamentales présentent une autre logique que celui de notre constitution actuelle :

Extraits

[...] Mais Henri de Navarre est protestant, et la religion protestante rend délicate la cérémonie catholique du sacre (qui apparait encore nécessaire pour définir la royauté). Et à cette date, la catholicité du roi apparait comme un principe nécessaire. Un principe nécessaire Les adversaires d'Henri de Navarre se constituent en une ligue : la sainte ligue, pour défendre la religion catholique. Pour ces vigueurs, Henri de Navarre ne peut pas accéder au trône. En effet, s'il n'y a pas de sacre il n'y a pas de roi. [...]

[...] L'impossible renonciation Le roi ne peut pas abdiquer, et la question s'est posée en 1525 avec François 1er qui était captif à Madrid. Ses fils étaient les otages de Charles Quint, et en 1525 la situation pour François 1er est si désespérée qu'il songe à abdiquer le pouvoir. Là, le parlement de Paris réagit très vigoureusement en proclamant qu'une telle abdication ne saurait être valable. Le parlement s'oppose à l'abdication et déclare qu'elle serait contraire aux lois fondamentales du royaume. [...]

[...] Ces lois fondamentales qui se sont formées au cours des siècles, touchent la succession et la perpétuité du pouvoir. Section I : La loi de succession La loi de succession s'est formée très progressivement au gré des circonstances, par la volonté dynastique des capétiens. Elle s'est élaborée en dehors de toute idéologie. Pour établir dans les faits la stabilité du pouvoir royal. Dès son origine, elle apparait vraiment comme un gage de stabilité. : Un gage de stabilité La stabilité du pouvoir et sa cohérence sur des générations suppose la maitrise de l'accès au pouvoir. [...]

[...] Cette théorie statutaire va établir la perpétuité d'un pouvoir qui va concerner moins le roi en tant que personne physique que sa fonction de représentant de l'Etat. Vont essayer de s'établir des principes statutaires. : Le principe statutaire En 1419, le juriste Jean de Terre vermeille formule cette théorie statutaire : la royauté est une fonction dont le roi n'est pas propriétaire. A proprement parlé, cela signifie que le roi n'est pas l'héritier de son père mais il est son successeur légal. Cela signifie qu'il ne recueille pas la couronne d'une succession qui serait d'ordre privé, il l'a reçoit de la loi coutumière. [...]

[...] Le principe est celui de la catholicité. Un principe arrêté Dans cet arrêt Lemaistre du 28 Juin 1593, le Parlement commence par rappeler les règles de dévolution de la couronne. Le Parlement rappelle donc dans l'arrêt Lemaistre les règles de dévolution de la couronne, et évoque parmi ces principes la loi de catholicité. Le parlement se garde bien d'accorder la primauté à la loi de catholicité. La loi de succession désigne pour le Parlement le roi de droit, mais celui-ci ne devient roi d'exercice que sous la condition suspensive de sa catholicité. [...]