Les lois fondamentales du Royaume de France

Résumé du document

Par l'édit de juillet 1717, le Conseil de Régence qui assure le fonctionnement de l'Etat Monarchique français avant la majorité de l'arrière-petit-fils de Louis XIV, le futur Louis XV, « [révoque] et [annule] ledit édit du mois de juillet 1714 et ladite déclaration du mois de mai 1715 » qu'avaient pris soin d'affirmer Louis XIV avant son mort.
Dans les dernières années de son règne, Louis XIV voit, en moins de deux ans, disparaître prématurément ses héritiers pressentis. Le dauphin, qui était son fils Louis, son petit-fils le duc de Bourgogne, et enfin son arrière-petit-fils le duc de Bretagne meurent tragiquement. Il ne reste plus que Philippe V, roi d'Espagne, qui suite à la guerre de succession d'Espagne et au traité d'Utrecht de 1713 doit renoncer pour lui et ses descendants à la couronne de France, et l'arrière-petit-fils du Roi-Soleil, le futur Louis XV. Afin de « prévenir les malheurs et les troubles qui pourraient un jour arriver dans le royaume si tous les princes de son sang royal venaient à manquer », Louis XIV tente de soustraire à la tradition constitutionnelle des lois fondamentales du royaume de France. Par l'édit de Marly de 1714 il déclare ainsi ses deux fils adultérins qu'il avait eus de Madame de Montespan princes du sang et aptes à succéder si « tous les princes légitimes de l'auguste maison de Bourbon venaient à manquer ».

Extraits

[...] La constitutionnalisation du pouvoir Ainsi justifiées, les lois fondamentales du Royaume qui régissent le pouvoir vont acquérir valeur constitutive, issue de la coutume. Le 28 juin 1593, le Parlement de Paris rend un arrêt, dit de la loi salique ou arrêt Lemaître, aux termes duquel il est affirmé que rien ne peut être fait au préjudice de la loi salique ni des autres lois fondamentales. Les lois fondamentales protègent alors la Couronne, le Royaume, l'État, de la volonté arbitraire du souverain et c'est le Parlement de Paris qui se charge de condamner par avance toute solution qui pourrait être contraire aux Lois fondamentales. [...]

[...] Naquit alors l'illusion de l'existence d'une véritable règle, celle d'une succession masculine automatiquement réservée au fils aîné, mettant en avant les principes d'hérédité et de primogéniture, préférant toujours la branche aînée à la branche cadette À l'occasion des successions de 1316 et 1328, cette pratique coutumière va devenir une règle explicite pour exclure les femmes, et par la suite tous leurs descendants, de la succession. La succession de 1316 En 1312 naît de l'union entre Louis X et Marguerite de Bourgogne une fille, Jeanne. En 1315, Louis X se remarie et meurt le 8 juin 1316 sans laisser d'héritier mâle. [...]

[...] Or, le Conseil de Régence rend en juillet 1717 un jugement en forme d'édit qui révoque l'édit de Louis XIV, et qui stipule que : puisque les lois fondamentales de notre Royaume nous mettent dans une heureuse impuissance d'aliéner le domaine de notre couronne, nous faisons gloire de reconnaître qu'il nous est encore moins libre de disposer de notre couronne même ; nous savons qu'elle n'est à nous que pour le bien et le salut de l'État Cet édit de 1717 montre bien à quel point les lois fondamentales s'imposent désormais au roi. Elles concernent notamment le domaine de la couronne, mais aussi la couronne elle-même et garantissent le salut de l'État. Ces lois fondamentales ont acquis une valeur constitutive à laquelle le roi doit se plier, que même l'absolutisme de Louis XIV n'a pu outrepasser. [...]

[...] Va alors être invoquée une série d'arguments tirés de la spécificité du pouvoir royal, par exemple la dimension quasi sacerdotale de la fonction royale liée au sacre. Une femme est ainsi par nature exclue de cette dignité aussi sacrée qu'est la royauté. Entre 1337 et 1350, un travail de recherche est mené afin de relier la masculinité et le principe de collatéralité à un texte. Un moine exhume un manuscrit de la loi salique du Vème siècle qui sert alors de texte légitimateur et fondateur, conforme à la loi naturelle et divine. [...]

[...] Les solutions apportées au fil du temps à ces événements vont permettre d'ériger en coutumes un certain nombre de principes. Au XVIIIe siècle, ces lois fondamentales ou principes statutaires de l'État monarchique sont ancrés dans le corps politique. Même Louis XIV, roi absolu, ne peut aller à l'encontre de ces lois, car il ne lui appartient pas de déterminer comment se transmettent des fonctions exercées au nom de l'État, dont le roi constitue l'administrateur suprême. Donner la possibilité aux bâtards de Louis XIV d'accéder dans l'hypothèse au trône n'est pas valide au dispositif de la loi fondamentale. [...]