Les lois fondamentales du royaume - dévolution de la Couronne, statut de la Couronne, indisponibilité, permanence, catholicité

Résumé du document

Les lois fondamentales, telles qu'elles sont dénommées depuis le XVIe siècle, regroupent tous les principes de base de la monarchie d'Ancien Régime (sorte de lois constitutionnelles) ; elles définissent à la fois l'étendue et les limites du pouvoir royal.

Le Roi de France, lors de son sacre, se soumet et garantit le maintien de ces lois coutumières qui n'ont jamais étaient transcrites à l'écrit. L'établissement de ses règles est l'œuvre du temps et d'usages progressivement ancrés depuis le Moyen Age.

Extraits

[...] Les lois fondamentales du royaume Les lois fondamentales, telles qu'elles sont dénommées depuis le XVIe siècle, regroupent tous les principes de base de la monarchie d'Ancien Régime (sorte de lois constitutionnelles) ; elles définissent à la fois l'étendue et les limites du pouvoir royal. Le Roi de France, lors de son sacre, se soumet et garantit le maintien de ces lois coutumières qui n'ont jamais étaient transcrites à l'écrit. L'établissement de ses règles est l'œuvre du temps et d'usages progressivement encrés depuis le Moyen Age. [...]

[...] Selon la loi de dévolution, être protestant ne l'empêchait pas de porter la Couronne, mais cela aurait fait de lui un roi illégitime aux yeux de nombreux de ses sujets. En s'inscrivant dans la continuité de ses prédécesseurs, il fait de la catholicité une loi fondamentale. Les lois fondamentales, et l'Etat monarchique disparaissent avec la Révolution française de 1789, et l'établissement d'une constitution. Ils sont d'ailleurs très critiqués au sein de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen d'août 1789 : Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution. [...]

[...] Cependant, cette loi intronisée après l'arrivée sur le trône de Charles VII en 1422, diminue la portée du Sacre qui ne tient plus que le rôle symbolique de confirmation. Catholicité Le problème se pose à la fin du XVIe siècle, dans le contexte des Guerres de Religion entre catholiques et protestants. Henri III meurt sans descendance, la Couronne revient alors à Henri de Navarre, mais celui-ci est protestant ce qui pose problème ; en effet depuis le baptême de Clovis en 496, tous les rois de France sont catholiques. [...]