"Questions notables de droit - De la loi salique", Claude Leprestre (1663) - les lois fondamentales et l’indisponibilité de la Couronne

Résumé du document

Sous l'Ancien Régime, la question des lois du royaume, par opposition aux lois du Roi, fit l'objet de nombreux débats en doctrine. Claude Leprestre par exemple, magistrat au Parlement de Paris au XVIIe siècle, s'interrogea sur la place accordée à ces lois en ce qui concerne notamment l'indisponibilité de la Couronne dont il retraça en quelque sorte l'évolution en Droit français dans un ouvrage datant de l'année 1663 intitulé "Questions notables de droit - De la loi salique".

Dès le début du XVIe siècle en effet, lors de la mort du Roi, la question de son successeur a suscité de violentes querelles entre ceux qui souhaitaient que le trône revienne à l'héritier légitime et ceux qui invoquaient des règles de dévolution statutaire auxquelles le Roi ne pouvait déroger puisqu'il avait juré de les respecter lors de la cérémonie du Sacre.

Toutefois, ce principe d'indisponibilité de la Couronne présentait un vif intérêt dans le sens où il contribuait très largement à limiter, à encadrer l'exercice du pouvoir royal par le monarque. Il convient donc de s'interroger sur l'origine de ce principe d'indisponibilité de la Couronne et sur la place qui lui était reconnue en tant que règle de Droit.

Extraits

[...] Dès lors, lors de la mort de Charles VI, c'est Henri V qui accéderait au trône du royaume de France suite à son mariage avec la fille du Roi défunt. À titre d'anecdote, ce n'est d'ailleurs que grâce à l'intervention de Jeanne d'Arc que Charles VII fut sacré Roi à Reims et que le trône revint entre les mains d'un Prince français. Quoi qu'il en soit, le Parlement se saisit de l'affaire pour constater la violation des lois du royaume dans le sens où le successeur avait été désigné par le Roi, reconnaissant ainsi une valeur fondamentale au principe d'indisponibilité de la Couronne (II). [...]

[...] La même chose se reproduisit en 1322 après la mort donc de Philippe Le Bel, avec l'attribution de la Couronne à son frère, Charles. Ici, on constate donc bien qu'un principe majeur a été affirmé à savoir, celui de la masculinité, au détriment des femmes qui ont été exclues de la souveraineté, par crainte que, par un mariage, le trône revienne finalement à une puissance étrangère ; et au profit des collatéraux. Ce principe fut ensuite étendu avec l'exclusion des descendants par les femmes L'extension ultérieure de ce principe avec l'exclusion des descendants par les femmes En 1328, après la mort de Charles Le Bel, le problème de la succession se posa à nouveau. [...]

[...] Au lieu de se contenter de l'adage en vertu duquel le lys ne file point qui justifiait plus ou moins l'exclusion des femmes, les légistes cette fois sont allés encore plus loin en confiant le trône à Philippe de Valois, excluant ainsi les descendants par les femmes. Ils usaient pour cela d'un principe selon lequel on ne peut transmettre plus que ce que l'on a transposant ainsi en Droit Public l'exclusion des femmes des successions, déjà acquise depuis longtemps en Droit Privé. [...]

[...] Les légistes français exhumèrent donc la Loi Salique rédigée au Vème siècle pour fonder leurs décisions. Cette règle prévoit en effet que les femmes ne peuvent hériter en Droit Privé et ne peuvent donc pas transmettre un patrimoine qu'elles n'ont pas reçu. Dès lors, cette règle tout simplement transposée et appliquée à la succession à la Couronne a semblé suffisante. Ces principes furent d'ailleurs confirmés en doctrine Des règles confirmées en doctrine En 1420, le juriste français Jean de Terre Vermeille, dans un ouvrage intitulé Tractatus, théorisa en effet ce principe latent d'indisponibilité de la Couronne, en vertu de Roi n'est pas libre de choisir son héritier. [...]

[...] Problématique : Les Lois Fondamentales l'indisponibilité de la Couronne Commentaire Questions notables de Droit, De la loi salique, Claude LEPRESTRE En 1580, dans son ouvrage intitulé Institution au droit des français, le juriste Guy COQUILLE affirmait que le royaume de France est tempéré par les lois Sous l'Ancien- Régime en effet, la question des lois du royaume, par opposition aux lois du Roi, fit l'objet de nombreux débats en doctrine. Claude LEPRESTRE par exemple, magistrat au Parlement de Paris au XVIIème siècle, s'interrogea sur la place accordée à ces lois en ce qui concerne notamment l'indisponibilité de la Couronne dont il retraça en quelque sorte l'évolution en Droit français dans un ouvrage datant de l'année 1663 intitulé Questions notables de Droit, De la loi salique. [...]