"Mémoire rédigé lors des négociations de paix avec la Grande-Bretagne", Colbert de Torcy (1712)

Résumé du document

Des problèmes de la dévolution de la couronne sont nées les lois fondamentales. Celles-ci se sont imposées au fil des événements qui ont pu troubler la dévolution normale de la couronne. De 1701 à 1714, une guerre met en enjeu le trône d'Espagne et donc, à travers lui, la domination en Europe.

La question de la succession d'Espagne se posait depuis 1665 à cause de l'instabilité psychologique du roi Charles II de Habsbourg. La famille des Bourbon (France) et de Habsbourg (Autriche) revendique alors le trône. Charles II a légué sa couronne au Duc d'Anjou, devenu Philippe V, petit fils de Louis XIV, qui est son cousin germain.

Extraits

[...] Ces lois, dont la suprématie apparaît comme totale, sont donc irrévocables. Même le Roi Philippe pourtant roi d'Espagne et petit fils de Louis XIV, ne peut y remédier. Il se doit de les respecter, car elles sont supérieures à lui. Grâce à elles, la monarchie a perduré durant des siècles. Les lois fondamentales, une protection pour la perpétuité, l'unité et l'indépendance de la monarchie La loi fondamentale est tellement forte, tellement puissante, que nulle renonciation ne peut donc la détruire Ici, Torcy fait implicitement référence à la loi statuaire. [...]

[...] Seulement, la vocation première de celles-ci est d'assurer la perpétuité du royaume. Ainsi, comme le sous-entend fortement Torcy, ne pas les respecter n'entraînerait qu'encore plus de difficultés Comme le souligne François Olivier-Martin dans son Histoire du droit français, le monarque absolu n'est ni un tyran à l'antique, ni un despote à l'orientale Les lois fondamentales forment un obstacle non négligeable à sa toute-puissance. En effet, tout en affirmant son pouvoir absolu, le monarque admet qu'il y a au-dessus de lui des lois qu'il doit respecter. [...]

[...] "Mémoire rédigé lors des négociations de paix avec la Grande-Bretagne", Colbert de Torcy (1712) Le roi est mort, vive le roi Cette phrase, prononcée à la mort du roi, stigmatise la perpétuation de la fonction royale qui dépasse la seule personne du roi régnant qui vient de s'éteindre. Des problèmes de la dévolution de la couronne sont nées les lois fondamentales. Celles-ci se sont imposées au fil des événements qui ont pu troubler la dévolution normale de la couronne. De 1701 à 1714, une guerre met en enjeu le trône d'Espagne et donc, à travers lui, la domination en Europe. [...]

[...] Torcy dénonce ce qu'il percevait comme une illusion: la séparation définitive des deux Couronnes ne saurait être garantie par une simple Renonciation: cette chimère mènerait à de plus grands périls encore. [...]

[...] En effet, elles sont les seules que ce dernier ne peut abolir ou même changer. Seul Dieu, entrevue à l'époque comme le plus puissant souverain, peut y toucher. Ainsi, elles acquièrent même un certain caractère divin, ce qui les rend encore plus fortes. De même, la référence à Dieu rappelle aussi le caractère coutumier des lois. Elles sont tellement anciennes qu'elles n'ont jamais été rédigées et sont simplement ancrées dans la coutume. La coutume est systématisation juridique spontanée qu'une pratique issue de la société. Elle implique un sentiment de permanence et de durée. [...]