L’édit de Moulins - Charles IX, février 1566: l'édit général sur le domaine

Résumé du document

L'édit de Moulins est pris par le roi Charles IX en février 1566, mais c'est le chancelier Michel de L'Hospital qui l'avait préparé. C'est le chef de l'administration de la justice et des conseils du roi. Il est le porte-parole et le représentant du roi. Il est le deuxième grand officier de la Couronne. C'est une source directe du droit français même actuel, car depuis cet édit personne ne peut revendiquer de droit de propriété sur le domaine public. Charles IX a été roi de 1560 à 1574. Il succède à son frère de François II, à l'âge de dix ans et meurt sans enfant mâle à l'âge de vingt-trois ans. Sous son règne, le royaume est déchiré par les guerres de religion entre catholiques et protestants. Les catholiques sont représentés par le Cardinal de Lorraine et les protestants par Théodore de Bèze qui est théologien. Quand on lui confie le pouvoir, il est alors âgé de dix ans. La régence est confiée à sa mère jusqu'à sa majorité, c'est Catherine de Médicis. Pour pacifier le pays, elle va effectuer un tour de France pour présenter son fils roi de France en 1564. Le règne de Charles IX est réellement marqué par ces guerres de religion, ces décisions concernant ces guerres aboutiront au massacre de Saint-Barthélémy en 1572, déclenché par la décision du roi d'élimination des chefs protestants.
Cet édit va venir confirmer les anciennes lois. Cet édit n'est que la suite de textes législatifs. Un édit est un texte de loi qui a un objet restreint. L'ordonnance et l'édit sont des lettres patentes (patere : être ouvert en latin ). Une lettre patente est une décision royale qui est portée à la connaissance de tous. L'édit et l'ordonnance sont des grandes lettres patentes. Les déclarations sont aussi des grandes lettres patentes. Les lettres de sot sont des instructions à l'administration. Dans un acte royal il y a plusieurs éléments : la suscription : mention de l'auteur de l'acte. L'adresse : le ou les destinataires. Formule de salut. Le préambule : le roi explique les grandes motivations qui le poussent à donner une nouvelle législation. Les motifs de la loi : ce qui confère au texte sa légitimité. Le dispositif : les règles de la loi. Il se décompose en chapitres. Mais aussi la date. Le sceau : de nature différente selon la nature de l'acte (pour les actes solennels, le sceau va être vert et pour les actes courants le sceau est jaune). Cet édit n'est pas un acte créateur. Cet édit fixe des règles anciennes avec 2 principes : l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité.

Extraits

[...] Le sort de l'État peut être en jeu en cas de démembrement du domaine. Le domaine doit rester indisponible. On perçoit cette nécessité dans le préambule, «Comme lors de notre sacre, nous avons entre autres choses promis et juré de garder et conserver le domaine et patrimoine royal de notre couronne, l'un des principaux nerfs de notre État [ . C'est le caractère public du domaine qui est en jeu. Le roi est l'administrateur des biens et des droits qui composent le domaine. [...]

[...] L'édit de Moulins est pris par le roi Charles IX en février 1566, mais c'est le chancelier Michel de L'Hospital qui l'avait préparé. C'est le chef de l'administration de la justice et des conseils du roi. Il est le porte- parole et le représentant du roi. Il est le deuxième grand officier de la Couronne. C'est une source directe du droit français même actuel, car depuis cet édit personne ne peut revendiquer de droit de propriété sur le domaine public. [...]

[...] Il faut veiller à ce que le droit ne procède pas à des aliénations excessives sur le domaine, . ] et de retenir les membres et portions de celui-ci qui ont été aliénés». L'action du roi va être contrôlée et les Parlements et les chambres des comptes vont vérifier que le roi ne procède pas à des aliénations excessives. L'action du Parlement et de la Cour des comptes se complète. Les chambres des comptes vont vérifier les actes portant aliénation du domaine, elles auront un rôle de conseil auprès du roi. [...]

[...] Il faut protéger le domaine. Le roi veut s'enrichir ( le souci de rentabilité Cet édit marque une étape dans l'histoire de la couronne. Cet édit n'est pas une innovation. Cet édit est l'aboutissement d'une construction théorique, synthèse des règles et maximes domaniales qui aboutissent à un système définitif. Voici la problématique que pose cet édit des moulins : dans quelle mesure peut-on dire que cet édit aboutit à une théorie définitive du domaine royal ? Cet édit réaffirme avec nuance le principe de l'inaliénabilité du domaine royal mais il institue aussi un régime juridique qui tend à la bonne administration du domaine (II). [...]

[...] L'apanage est la menace principale pour le domaine royal. Un engagement est le fait de céder une partie du domaine royal en échange d'une somme d'argent la terre sert donc de gage. Le texte évoque les nécessités de la guerre, on avait possibilité d'engager une partie du royaume en cas de détresse financière. Les engagements sont une pratique strictement contrôlée, il intervient qu'en l'état de détresse financière, domaine de notre couronne ne peut être aliéné que [ ] pour l'aliénation à derniers comptants pour la nécessité de la guerre». [...]