L'édit de juillet 1717

Résumé du document

Par l'édit de juillet 1717, le Parlement révoque et annule ledit édit du mois de juillet 1714 et ladite déclaration du mois de mai 1715 qu'avait pris soin d'affirmer Louis XIV avant sa mort. Dans les dernières années de son règne, Louis XIV voit, en moins de deux ans, disparaître prématurément ses héritiers pressentis, d'où cet édit. Afin de "prévenir les malheurs et les troubles qui pourraient un jour arriver dans le royaume si tous les princes de son sang venaient à manquer", Louis XIV tente de se soustraire à la tradition constitutionnelle des lois fondamentales du Royaume de France.

Extraits

[...] Tout ceci nous mène donc à étudier les pouvoirs. B. La constitutionnalisation du pouvoir Ce texte nous montre une certaine hiérarchie du pouvoir. Les lois fondamentales, qui sont coutumières donc non écrites, sont organisées de sorte à créer une Constitution coutumière afin de régler les successions et de garantir le domaine royal. De par ces lois fondamentales le roi est réduit qu'à un simple dépositaire du domaine royal, il est comme tout le monde soumis aux lois fondamentales et ne peut y déroger. [...]

[...] Les parlementaires expliqueront qu'on ne peut renoncer à la fonction royale car la couronne est «indisponible» et le roi est soumis à cette règle. Tous ces changements en vue d'éviter des «fraudes à la succession» aboutissent à l'établissement d'une Constitution «coutumière». L'aboutissement à une Constitution «coutumière» Cette Constitution est une justification des lois fondamentales qui conduit à la constitutionnalisation du pouvoir A. Une justification a posteriori des lois fondamentales Sous l'Ancien Régime le Parlement est le gardien des lois fondamentales, les actes royaux doivent respecter ces lois. Toutes ces lois fondamentales créent une Constitution coutumière à laquelle on est contraint d'obéir. [...]

[...] bien de l'Etat exige qu'on arrête dans la naissance» (paragraphe 3). B. Une succession indisponible et immédiate Selon le principe d'indisponibilité de la couronne celle ci se transmet selon une règle permanente, immuable, un statut légal qui échappe totalement au contrôle de la royauté. Le roi est ainsi simple dépositaire de la Couronne à titre viager, il n'a pas le pouvoir de modifier les règles de succession tel qu'il est dit dans le dernier paragraphe du texte nous est encore moins libre de disposer de notre Couronne elle-même: nous savons qu'elle n'est à nous que pour le bien et salut de l'Etat, et que, par conséquent, l'Etat seul aurait droit d'en disposer». [...]

[...] Désormais les rois promettront lors de leur sacre de ne pas aliéner les biens de la couronne. En 1419 Jean de Terrevermeille justifie ce principe dans son Tractatusn il le relie à celui de l'indisponibilité. Dans les deux cas il apparaît que le roi n'est pas un propriétaire de droit commun et qu'il ne peut pas disposer librement de ses biens, il n'en est que l'administrateur. Toujours dans ce même paragraphe, on retrouve le principe d'indisponibilité de la couronne. «Nous faisons gloire de reconnaître qu'il nous est encore moins libre de disposer de notre couronne elle-même». [...]

[...] Au travers de ce texte on voit clairement toutes les lois fondamentales. En effet dans le paragraphe 1 on nous expose le principe d'indisponibilité de la couronne, car Louis XIV veut qu'en cas de «pénurie» de princes légitimes la Couronne serait dévolue à ses enfants légitimés. «ses enfants légitimés ( . ) les déclarant (audit cas seulement de manquement de tous les princes légitimes de notre sang) capables de succéder à la Couronne de France , exclusivement à tous les autres». [...]