Act of Settlement (1701)

Résumé du document

L'Acte d'Etablissement ou « Acte de règlement de la succession » est un acte du Parlement anglais qui établit la succession au trône d'Angleterre. L'acte a été présenté au parlement en 1700 et voté en 1701. Il reste le principal acte du parlement régissant la succession au trône du Royaume-Uni.

Le principe de cet acte est de donner le pouvoir royal uniquement aux héritiers de Sophie de Hanovre. Il a permis d'éviter une crise de régime: Marie II et William II étant mort sans enfants et le Bill of right de 1689 affirmant que « la succession est limitée aux descendants de Marie II et Anne [sa sœur, dont le fils est mort en 1700] », les parlementaires ont pris l'initiative de régler la succession. Grâce à cet acte, la succession se fait de manière automatique et immédiate, sans avoir à attendre l'avis du Privy Council.

Extraits

[...] Il eut pour conséquence de porter au pouvoir Georges Ier de Hanovre, un prince allemand très attaché à ses racines et qui refusa toujours d'apprendre l'anglais. Les dispositions qui accompagnent l'acte sont les suivantes : - le monarque doit se joindre en communion avec l'Eglise d'Angleterre - si une personne qui n'est pas née en Angleterre accède au trône, l'Angleterre ne se lancera pas dans une guerre pour défendre des territoires qui ne lui appartiennent pas (sans le consentement du parlement) - aucun monarque ne peut quitter les îles Britanniques sans le consentement du parlement (pour éviter qu'un roi d'origine étrangère séjourne sans cesse dans son pays natal) - aucun étranger ne peut faire partie du Privy Council - aucune personne travaillant directement pour le monarque ou recevant une pension de lui ne peut être membre du parlement - le monarque ne peut empêcher personne d'être destitué par le parlement (procédure d'impeachment) On voit donc qu'au-delà d'un simple règlement de succession, le Settlement Act a apporté des changements profonds au régime anglais et en fût un élément modernisateur. [...]

[...] Act of Settlement (1701) Contexte : Angleterre d'après la glorieuse révolution qui a renversé le Roi Catholique Jacques II pour mettre à sa place sa fille protestante, Marie, et son époux Guillaume d'Orange. L'Acte d'Etablissement ou Acte de règlement de la succession est un acte du Parlement anglais qui établit la succession au trône d'Angleterre. L'acte a été présenté au parlement en 1700 et voté en 1701. Il reste le principal acte du parlement régissant la succession au trône du Royaume- Uni. Le principe de cet acte est de donner le pouvoir royal uniquement aux héritiers de Sophie de Hanovre. [...]

[...] Il a permis d'éviter une crise de régime: Marie II et William II étant mort sans enfants et le Bill of Right de 1689 affirmant que la succession est limitée aux descendants de Marie II et Anne [sa sœur, dont le fils est mort en 1700] les parlementaires ont pris l'initiative de régler la succession. Grâce à cet acte, la succession se fait de manière automatique et immédiate, sans avoir à attendre l'avis du Privy Council. L'acte précise que les descendants de Sophie de Hanovre qui épouse un(e) catholique ne pourront accéder au trône. Il garantit ainsi la présence d'un roi protestant à la tête du royaume. Les catholiques sont bannis de l'accession au trône d'Angleterre. [...]