Les lois fondamentales du royaume : nature et validité

Thèmes abordés

Moyen-âge, lois du Royaume, Parlement de Paris, Roi, sacre, volonté despotique, Dieu, dévolution de la couronne, domaine royal, exclusion des femmes, accès au trône, argument religieux, succession héréditaire, ordre successoral, Louis XIV, Édit des bâtards, François 1er, défaite Pavie, régent, droits féodo-seigneuriaux, Charles V, inaliénabilité, légistes, statut du domaine public, droit canonique, Charles IX, Édit Moulins, domaine fixe, domaine casuel, aliéner des biens, guerre

Résumé du document

Jusqu'à la Révolution, la France ne possédait pas de Constitution. Or, le royaume était soumis à un ensemble de principes impératifs et absolus. Cet ensemble de coutumes était formulé par l'appellation de « Lois du royaume ». Elle a été ensuite changée par les juristes par « Lois fondamentales du royaume », car elles s'imposaient au Roi, celui-ci ne pouvait pas les modifier ou les abroger. Il y avait par conséquent un besoin de les distinguer des lois du Roi.
Avec elles, la distinction de la hiérarchie des normes apparait. D'une part, il y a les lois du Roi, et d'autre part, se trouvent les lois du Royaume. Le Parlement de Paris avait pour rôle de faire respecter cette hiérarchie des normes. Le Roi, quant à lui, par son sacre, promet de les respecter.

Extraits

[...] Cette situation pose la question si c'est à la fille du roi de prendre la place de son père, ou bien à son oncle. Finalement, l'oncle décide de prendre la place du Roi, car d'après lui, les femmes sont physiquement fragiles et, par ailleurs, il existe un risque de mariage avec un homme ne possédant pas le sang des Capétiens. Ainsi, il est établi que les femmes ne peuvent pas accéder au trône et en cas de manque de descendance mâle, c'est au frère le plus âgé du Roi de prendre le trône. [...]

[...] Ainsi, les juristes font une distinction entre le domaine fixe et le domaine casuel. Le domaine casuel comprend les acquisitions par le Roi de moins de dix ans et est disponible. Passé le délai de dix ans, les acquisitions entrent dans la catégorie du domaine fixe, considéré comme inaliénable. Or, il existe deux exceptions à ce principe : l'une consiste à aliéner des biens au profit des fils cadets du Roi et l'autre permet au Roi de disposer des terres en cas de guerre. [...]

[...] Mais quelles sont exactement les dispositions de ces lois fondamentales ? Quoique jamais codifiées, elles marquaient d'une part, les règles de la dévolution de la couronne et d'autre part, les principes au respect de la sauvegarde du domaine royal (II). Les principes régissant la dévolution de la couronne L'exclusion des femmes et de leurs parents au trône Depuis Hugues Capet, la couronne s'est succédé sans problèmes entre les enfants mâles. Mais en 1316 Louis X meurt et laisse une fille de 4 ans et un enfant à naître. [...]

[...] Ainsi, il est interdit au Roi de diminuer le territoire et les droits de la couronne. Le Roi n'est pas maître, mais un administrateur de ce domaine. Cet ensemble de biens est attaché aux besoins de la couronne et non au besoin de la personne du Roi. Il est tenu de le protéger de toute menace extérieure. L'inaliénabilité du domaine royal Jusqu'au XIVe siècle, le Roi pouvait disposer pleinement du domaine royal. Peu à peu, des légistes et des manifestations concernant l'inaliénabilité du domaine royal apparaissent. [...]

[...] Les principes de dévolution de la couronne ne peuvent pas être remis en question par le Roi, il en vaut de même pour le domaine de la couronne. Le domaine royal et le Roi Les éléments constitutifs du domaine royal Le domaine de la couronne est composé par des terres et des biens mobiliers et des droits ou prérogatives. En définitive, le domaine royal comprend les droits féodo- seigneuriaux et les terres du Roi. Charles V promet en 1357 de ne pas diminuer le domaine. [...]