Tractatus de jure futuri successoris legitimi in regiis hereditatis - Jean de Terrevermeille

Résumé du document

Ce texte de Jean de Terrevermeille a été écrit en 1419 en France. C'est un tractatus c'est-à-dire un texte de doctrine. Jean de Terrevermeille est un grand juriste du XVe siècle. Il est notamment spécialiste du droit romain.
En 1419, la France est plongée dans la guerre de Cent Ans contre l'Angleterre. Le dauphin, Charles (future Charles VII), s'est autoproclamé régent en 1418, suite à la folie de Charles VI, son père. Cette proclamation est contestée par plusieurs individus dans le royaume. Mais, dans ce tractatus Jean de Terrevermeille prend le parti du dauphin.

Extraits

[...] Par contre, il peut aussi disposer de biens personnels qu'il peut alors librement céder, à titre gratuit ou bien onéreux, comme n'importe quelle autre personne du royaume de France le ferait avec ses biens. La couronne n'est pas disponible. Le roi ne saurait en disposer. La succession au trône n'est pas une succession de droit privé. Le roi est le successeur et non l'héritier de son prédécesseur. Il tient sa fonction de la coutume, et ne peut modifier les règles de la dévolution de la couronne. [...]

[...] L'auteur énumère son point de vue et ses idées en les exprimant en conclusion. Dans cet écrit, Jean de Terrevermeille dégage tout d'abord des règles supérieures au pouvoir royal en énonçant la succession royale liée à la coutume et les règles fondamentales du royaume. Ensuite, il fait référence au fait que le roi obéit à un certain nombre de principes descendants de la coutume avec le principe de continuité de l'Etat et le principe d'indisponibilité de la couronne et le domaine du royaume. [...]

[...] Le roi ne peut pas choisir librement son successeur, encore moins par un traité comme le traité de Troyes. En plus de ces règles, l'auteur distingue deux types de biens : les biens propres à la personne du roi et les biens propres à l'institution qu'est le roi. Ces règles sont aussi obligatoires pour le roi. Il existe une coutume constitutionnelle faite de règles qui se sont dégagées au cours de l'histoire, au gré des circonstances. Ces règles, dites aussi lois fondamentales du royaume fixent les prérogatives du roi. [...]

[...] Tractatus de jure futuri successoris legitimi in regiis hereditatis Jean de Terrevermeille INTRO : Ce texte de Jean de Terrevermeille a été écrit en 1419 en France. C'est un tractatus c'est-à-dire un texte de doctrine. Jean de Terrevermeille est un grand juriste du XVe siècle. Il est notamment spécialiste du droit romain. En 1419, la France est plongée dans la guerre de Cent Ans contre l'Angleterre. Le dauphin, Charles (futur Charles VII), s'est autoproclamé régent en 1418, suite à la folie de Charles VI, son père. [...]

[...] - Elles sont limitatives de l'autorité royale. Le roi ne peut librement les modifier. Le Parlement de Paris (cour de justice chargée de l'enregistrement des ordonnances royales) en est le gardien. Les règles sont donc un corps de normes supérieures s'imposant au roi. II. Le roi obéit à un certain nombre de principes descendant de la coutume. A. Principe de continuité de l'Etat. La permanence de l'Etat est indispensable pour assurer l'application des lois et des traités, le paiement des dettes publiques. [...]