Commentaire juridique Extraits du « Tractatus de jure futuri successoris legitimi in regiis hereditatis » Jean de Terre Vermeille 1419

Résumé du document

Le jeune dauphin Charles âgé de 16 ans en 1419, se voit contester le titre de régent pris en décembre 1418, et il est sous le coup d'une éviction par sa mère et Jean sans peur. Situation pour le moins périlleuse pour la monarchie française. C'est alors que les juristes français, entre pression des faits et considérations politiques, tentent de préciser les contours d'une légitimité juridique en faveur du Dauphin.
Ce « tractatus » écrit en 1419 par Jean de Terre Vermeille , éminent juriste languedocien, est entré dans la postérité, grâce à sa logique et sa rigueur remarquables. Ceci dit, le contexte de rédaction de ce texte de doctrine semble pour le moins essentiel : face à cette situation de crise et en fervent défenseur du droit du dauphin, Jean de Terre Vermeille fonde son raisonnement sur le statut de successeur du dauphin, qui est un statut nécessaire auquel nul ne peut remédier. Terre Vermeille innove, apporte des principes nouveaux, il décrit les modalités d'une succession « statutaire », et l'esprit d'analyse dont il fera preuve sera sans doute à l'origine de l'officialisation de son texte, qui va devenir véritablement une loi fondamentale de la Couronne. Fondé sur une démonstration assez rigoureuse, ce texte présente quelques conclusions de Terre Vermeille qui va s'interroger sur l'exercice de la royauté, autrement dit les modalités de sa possession et sa transmission. Il cerne sur les règles qui la conditionnent ainsi que les principes qui en découlent (indisponibilité de la couronne, inaliénabilité du domaine, plus tard continuité du pouvoir royal).

Extraits

[...] Ainsi, et assez rationnellement, du principe de l'indisponibilité, découle celui de l'instantanéité de la succession : le successeur est roi dès l'instant de la mort de son prédécesseur. Le droit acquis du dauphin résultant de la coutume le rattache à l'instantanéité de la succession. C'est la consécration de l'immatérialité de la lignée royale qui va alors se perpétuer continuellement. En témoigne l'expression : le roi est mort, vive le roi Mais cette idée ne va véritablement s'affirmer comme un principe qu'à la fin du XVème siècle. [...]

[...] Les autres choses elles, échappent au droit privé et entrent en quelque sorte sous le coup du domaine dit public La notion de patrimoine est certainement celle qui s'accorde le plus avec celle d'hérédité, expression consacrée selon l'auteur par le droit canon C'est dire alors que c'est une succession d'ordre paternel le testateur peut décider lui-même de la dévolution de la couronne, et peut en priver son héritier légitime. La séparation effectuée par l'auteur entre succession héréditaire et patrimoniale puis simplement patrimoniale repose en fait sur une notion précise : l'existence ou l'absence d'un lien de parenté entre le testateur et son successeur. [...]

[...] Le successeur est établi en vertu de la coutume, et la désignation de celui-ci échappe au monarque. C'est dire que la dévolution de la couronne n'est ni héréditaire ni élective, mais elle est constituée parle droit coutumier. L'auteur rappelle à plusieurs reprises l'emprise de la coutume sur l'exercice de la royauté : réglée par la coutume résulte de la seule force de la coutume accoutumé C'est dire alors que cette coutume, source de droit, s'avère être supérieure à toute ambition ou volonté individuelle. [...]

[...] Commentaire juridique Extraits du Tractatus de jure futuri successoris legitimi in regiis hereditatis Jean de Terre Vermeille 1419 Le jeune dauphin Charles âgé de 16 ans en 1419, se voit contester le titre de régent pris en décembre 1418, et il est sous le coup d'une éviction par sa mère et Jean sans peur. Situation pour le moins périlleuse pour la monarchie française. C'est alors que les juristes français, entre pression des faits et considérations politiques, tentent de préciser les contours d'une légitimité juridique en faveur du Dauphin. [...]

[...] En somme, le domaine royal fait partie d'un patrimoine propre de la couronne que le roi doit maintenir intact et dont il est seulement administrateur. Et Michel de L'Hospital d'affirmer en 1560 : le roi ne tient pas la couronne de nous, mais de Dieu et de la loin ancienne du royaume C'est à posteriori la consécration des conclusions de Terre Vermeille. Le contexte troublé qui entoure la rédaction du texte démontre clairement que l'auteur a fait face à la pression des faits. [...]