La construction des liens de sujétion en Provence entre le XIIe et le XIVe siècles

Résumé du document

Ce document est une aide à la rédaction de mémoire.

Il s'agit d'une rédaction relative au procès de Dame Puget Manuscrit B1106. Comment est réglé un conflit d'autorité entre les droits seigneuriaux locaux et la cour royale?

Il s'agit ici de démontrer le rôle de l'enquête dans le cadre de l'organisation des rapports sociaux. Le conflit étudié ici tient à des difficultés territoriales, puisqu'il s'agit de l'encadrement juridique de la gestion et de l'exploitation des étangs dans la région Arlésienne au 13ème et 14ème siècle. Ici encore, la résolution du conflit revêt un enjeu supérieur, à savoir la gestion d'une activité économique ainsi que ses retombées fiscales. La fiscalité étant un pouvoir dévolu au souverain.

Extraits

[...] Cela signifierait que l'exercice de la justice s'agissant des crimes punis de mort ou de châtiment corporel ne se trouverait plus entre les mains du seigneur. Ou alors, autre voie de réflexion possible, le castrum de Puget n'octroierait à sa suzeraine que le statut de seigneur banal. Quelque soit la voie de droit retenue, Dame Puget en appelle, comme un simple justiciable à la justice du roi. La procédure d'appel illustrée dans le manuscrit B1106, témoigne de la soumission du seigneur, Dame Puget à la justice royale puisqu'elle demande au roi « de lui accorder réparation ». [...]

[...] Dès lors, les cas concernés ne peuvent être limités puisque l'étendue de l'idée de souveraineté, au demeurant mal ou peu définie, n'est pas limitée. Ici encore s'exerce la domination du roi qui peut s'arroger des compétences en matière de règlement des litiges dès lors que sa souveraineté y est liée de près ou de loin. Il s'agit d'une domination dans le sens où la récupération de l'affaire ne souffre d'aucune discussion. Il s'agit d'une règle qui favorise la justice royale en raison de son caractère souverain. [...]

[...] Lorsqu'elles durent dans le temps, les auditions sont organisées sur plusieurs jours. Les parties au litige sont convoquées aux auditions, leur présence confère légitimité au propos rapportés. Dans un premier temps ces interrogatoires et auditions de témoins se déroulaient publiquement, toutes les parties au litige pouvaient dès lors, y assister. Le droit romain, dont se prévalait nombre de cours royales n'imposait pas le secret de l'instruction. Néanmoins, avec la généralisation du droit coutumier dans certaines régions principalement du sud de la France, les juristes ont de plus en plus opter pour ce secret de l'instruction. [...]

[...] Donc, quand bien même il serait compétent du fait du droit féodal. En effet, à la fin du Moyen Âge, il est acquis qu'un suzerain puisse abuser de son droit d'exercer la justice sur son fief. C'est notamment le cas du suzerain qui soit, n'exerce pas la justice, il commet alors un véritable déni de justice, empêchant ses justiciables d'accéder à une résolution pacifier de leurs conflits, soit qui l'exerce mal ou de manière dévoyer, donnant le sentiment d'injustice. En ce sens, le suzerain peut manquer de partialité, ne pas respecter la procédure ou alors appliquer un droit séculier, dont le roi de France tente précisément de se départir depuis plusieurs années, (voire plusieurs siècles). [...]

[...] Prestation de serment de vassalité, chartes d'hommage : contrats synallagmatiques ? Définition haute/basse justice, merum imperium Histoire /place des femmes ? [...]