Les originalités du fédéralisme allemand: compétences et domaines

Résumé du document

La Loi fondamentale, ou Grungesetz (GG), écrite au lendemain de la seconde guerre mondiale, le 23 mai 1949, en pleine guerre froide, est le fruit d'une longue tradition historique qu'avait mise entre parenthèses Hitler, et de l'influence relative des puissances alliées.
Elle définit le régime politique allemand actuel : un Etat fédéral démocratique et social (art.20 de la Grungesetz). Il est à noter l'importance accordée au fédéralisme puisqu'il est interdit de modifier les articles de la GG portant sur le fédéralisme. L'Allemagne est aujourd'hui composée de 16 Länder (11 membres depuis 1949, 5 depuis la réunification). Le fédéralisme allemand est d'abord un fédéralisme classique. Les principes établis par Georges Scelle sont respectés, en cela qu'il implique la superposition de deux niveaux étatiques (les compétences étatiques sont réparties entre gouvernement fédéral et gouvernements des États fédérés), le principe d'autonomie (chaque ordre de gouvernement est autonome, ou "souverain" dans son domaine de juridiction) et le principe de participation (les entités fédérées sont représentées et participent aux décisions fédérales prises).

Extraits

[...] ◦Toutefois, en pratique, le Bund s'est approprié la majorité des domaines. C'est un fédéralisme plus unitaire que décentralisateur. -caractère qualitativement secondaire des matières concernées -pouvoir de législation ne leur est ouvert que si le Bund n'a pas fait usage de sa Compétence législative. Font que la marge de manœuvre des Länder en matière de législation concurrente est limitée. Les compétences législatives des Länder sont à peine plus importantes que la régulation des affaires culturelles (notamment l'éducation), le droit de la police et le droit communal. [...]

[...] Mais qu'est-ce qui fait donc de ce fédéralisme un fédéralisme original ? I LE FEDERALISME ALLEMAND : UN FEDERALISME PLUS HORIZONTAL QUE VERTICAL Le fédéralisme américain peut être défini comme vertical (layer cake federalism), c'est-à-dire que la Fédération et les Etats possèdent des pouvoirs propres et indépendants, dont chaque niveau assume en principe l'entière responsabilité, de la législation jusqu'à la mise en œuvre (même si en pratique le niveau fédéral est amené à intervenir fréquemment). En Allemagne, le système fédéral est à priori de nature horizontale, c'est à dire qu' à l'exception de quelques compétences dévolues exclusivement aux Länder, la division passe d'abord entre le pouvoir législatif, détenu essentiellement par le Bund, et l'administration des décisions, tant fédérales que fédérées, confiée quasi exclusivement aux Länder. [...]

[...] Ainsi, le Bundesrat n'est pas une assemblée parlementaire classique, il se veut avant tout le garant de l'intérêt des Länder. C)Un bicaméralisme inégalitaire en faveur du Bundestag Un projet de loi est rarement rejeté en bloc par le Bundesrat, on observe plutôt l'ajout d'amendements ou la suppression de certains aspects d'une loi. ◦Rôle dans l'opposition dans le Bundestag : Le système fédéral allemand présente un grand intérêt sur le plan politique : dans un régime où le pouvoir est monopolisé pendant de longues périodes par un parti ou une coalition, le fédéralisme permet aux partis évincés de devenir, par l'intermédiaire des Länder, majoritaires au Bundesrat. [...]

[...] II-LE BUNDERSRAT Le Bundesrat représente les Länder, non la population. L'article 51 GG 1 : Le Bundesrat se compose de membres des gouvernements des Länder, qui les nomment et les révoquent. Les 69 membres du Bundesrat sont nommés parmi les membres du gouvernement de chaque Länder, par chaque Land. Le Land peut aussi les révoquer ou remplacer. Les membres du Bundesrat ne sont donc pas élus, et ne sont donc pas à proprement parler des représentants ou des détenteurs de la souveraineté populaire. [...]

[...] Elle définit le régime politique allemand actuel : un Etat fédéral démocratique et social comme le dit l'article 20 de la Grungesetz. Il est à noter l'importance accordée au fédéralisme puisqu'il est interdit de modifier les articles de la GG portant sur le fédéralisme. L'Allemagne est aujourd'hui composée de 16 Länder (11 membres depuis depuis la réunification). Le fédéralisme allemand est d'abord un fédéralisme classique. Le principe établi par Georges SCELLE est respecté, en cela qu'il implique la superposition de deux niveaux étatiques (les compétences étatiques sont réparties entre gouvernement fédéral et gouvernements des États fédérés. [...]