La loi "constitutionnelle" du 10 juillet 1940 - une délégation invalidée par l'absence de constitution

Résumé du document

La société française en 1940 a connu des temps très graves. Tout d'abord la Seconde Guerre mondiale qui déchirait la France en deux parties dont une était occupée par l'ennemi et l'autre non, ensuite un bouleversement constitutionnel sans précédent, inattendu et inédit pour l'époque. Enfin une mort temporaire de la forme de la République pour laisser place en théorie à une dictature.

Tous ces bouleversements dans l'ordre de la République française sont dus à une loi dite "constitutionnelle" du 10 juillet 1940 qui créa un réel désordre constitutionnel en déléguant le pouvoir constituant détenu alors par les Chambres. Ce qui est très critiquable dans une démocratie telle que la France, c'est que ce pouvoir constituant dérivé à été délégué à un seul homme, le maréchal Pétain.

Ainsi, peut-on admettre une validité de la révision constitutionnelle et par conséquent de la délégation du pouvoir constituant à Pétain ? Qu'est devenue la République avec un homme possédant tous les pouvoirs à sa tête ?

Extraits

[...] Pour ces deux dernières raisons, nous pouvons affirmer que cette délégation est invalide. Cela étant, la nouvelle Constitution qui devait combler le désordre constitutionnel n'a jamais été écrite, et la société française s'est trouvée sans Constitution, ce qui laisse la place à de nombreuses dérives. II) La forme de la République en danger ; l'absence de Constitution Avec le report frénétique de l'écriture de la nouvelle Constitution par Pétain, la France s'est retrouvée sans Constitution ce qui a laissé place à un anéantissement de l'Etat de droit et la République. [...]

[...] Bibliographie Auteur Boulanger, Gérard (1948- . ) Titre À mort la Gueuse ! : comment Pétain liquida la République à Bordeaux : et 17 juin 1940 / Gérard Boulanger Éditeur Paris : Calmann-Lévy, impr ISBN 2-7021-3650-8 br Auteur Berl, Emmanuel (1892-1976) Fallois, Bernard de Titre La fin de la IIIe République / Emmanuel Berl. Précédé de "Berl, l'étrange témoin" / par Bernard de Fallois ; dossier réuni par Bénédicte Vergez-Chaignon Éditeur Paris : Gallimard, impr. [...]

[...] La collaboration avec l'Allemagne nazie se fait grandissante, et le septième acte constitutionnel du 27 janvier 1941 révèle que "dans le cas où les secrétaires de l'Etat viendraient à trahir les devoirs de leurs charges, le chef de l'Etat, après enquête dont il arrêtera la procédure, peut prononcer toute réparation civile, toutes amendes et appliquer les peines suivantes à titre temporaire ou définitif : privation des droits politiques ; mise en résidence surveillée en France ou aux colonies ; internement administratif ; détention dans une enceinte fortifiée. L'absence de Constitution écrite permit à Pétain d'obtenir tous les pouvoirs sans aucun obstacle. Le sort d'une République anéantie par les pleins pouvoirs Sans aucune Constitution, Pétain exerça lui-même toutes les fonctions de l'Etat ; il nommait et destituait les ministres, il négociait les traités internationaux, etc. [...]

[...] Cela contribue à rendre cette révision valide. Néanmoins, la procédure du vote de la révision constitutionnelle ne semble pas avoir été appliquée, car seuls les députés et sénateurs présents furent pris en compte, le principe de majorité se calculant habituellement par rapport au nombre total de sénateurs et de députés, et non uniquement sur le nombre de votants présents. Par ailleurs, un article 89 alinéa 4 de la Constitution situé au Titre XVI De la révision dispose "aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire" ; sur ce deuxième point, cette révision est anticonstitutionnelle puisqu'elle a été effectuée pendant l'occupation allemande durant la Seconde Guerre mondiale. [...]

[...] Ici, la loi constitutionnelle adoptée le 10 juillet 1940 n'est en rien une révision au sens strict. Cette loi ne se contente que de donner le pouvoir constituant détenu par les Chambres au Maréchal Pétain, et la question de sa validité est vivement discutée. Premièrement, un pouvoir délégué ne peut pas être cédé sauf si la constitution le prévoit explicitement ce qui contribue à rendre la loi du 10 juillet invalide. Néanmoins, certains auteurs affirment que le principe selon lequel un pouvoir ne peut être cédé ne figurant dans aucun texte constitutionnel, ce n'est pas une condition requise pour la délégation du pouvoir constituant. [...]