La IIIe République : une constitution coutumière ?

Résumé du document

Chaque Constitution est en quelque sorte « coutumière ». Par constitution coutumière, il convient d'entendre l'ensemble des règles régissant l'organisation, le fonctionnement et la dévolution des pouvoirs dans l'Etat, établi non de manière formelle dans un texte constitutionnel, mais par la pratique et l'expérience. Dans ce dernier cas, la Constitution est formée pour tout ou partie par la juxtaposition de coutumes, c'est-à-dire de traditions ou de pratiques. Il n'est pas impossible, c'est d'ailleurs le cas de la Grande-Bretagne actuelle, qu'aux coutumes reconnues s'ajoutent des textes épars.

La IIIe République renvoie formellement au régime politique français établi entre 1875, après l'adoption de l'amendement Wallon le 20 janvier 1875, et 1940, à la suite de la remise des pleins pouvoirs au Maréchal Pétain par l'Assemblée nationale le 10 juillet 1940. Il faut noter qu'il y a discussion sur la date du début du régime de la IIIe République : certains auteurs doctrinaux estiment qu'elle commence à la chute de l'Empire de Napoléon III le 4 septembre 1870, à la suite de la défaite de Sedan.

Extraits

[...] De cette manière il faut attendre 1875 pour que soient proclamées les lois constitutionnelles de la IIIe République. Jusqu'alors, la politique du pays était administrée par des gouvernements de circonstances, sous l'autorité discrétionnaire de l'Assemblée nationale. Ainsi, les lois qui viennent constituer l'Etat ne font leur apparition que très tardivement après la fin de l'Empire qui consacrait l'avènement de la République laquelle devait être confirmée par l'avènement de Thiers au titre de Président de la République française. La IIIe République débute donc avant même qu'une véritable Constitution soit rédigée ce qui fait dire à Philippe Ardant, dans son ouvrage Droit constitutionnel et institutions politiques, qu'« elle est plus constatée que proclamée Il pourrait nous être objecté que la IIIe République ne commence justement qu'à partir de l'adoption des lois constitutionnelles de 1875. [...]

[...] Il y a dès lors un écart par rapport au texte constitutionnel. Ainsi, appliquée dans le sens de la IIIe République, il semble qu'il faille voir dans l'expression Constitution coutumière une forme de tâtonnement et d'indécision de prime abord puis une forme de distanciation à l'égard de la lettre de la constitution, si tant est qu'on puisse parler d'une véritable constitution. Mais si la IIIe République apparait comme un régime constitué en ce qu'elle est encadrée par des lois constitutionnelles définies, peut-on parler de constitution écrite formelle, et si elle apparait plus comme un régime guidé par les circonstances et la pratique politique peut-on parler de constitution coutumière à son égard ? [...]

[...] Les écarts face à la lettre de la Constitution Alors que la Constitution, en tant qu'elle constitue la norme suprême, ne doit souffrir aucune transgression dans les dispositions qu'elle contient, la IIIe République se pose comme un contre-exemple flagrant. En effet, et c'est ce qui nous faire dire qu'elle est une Constitution écrite informelle, elle supporte des écarts importants par rapport aux règles constitutionnelles qu'elle proclame. Lorsqu'en 1873, Mac-Mahon est nommé Président de la République, il entend bien remettre sur pied la monarchie appelant ainsi le Duc de Broglie au pouvoir et pour ce faire est bien déterminé à utiliser l'ensemble des prérogatives que lui confère son statut. [...]

[...] En effet, toute Constitution se doit d'avoir une cohérence interne, une ligne directrice claire or chacune des lois relatives à l'organisation du Sénat à l'organisation des pouvoirs publics et aux rapports des pouvoirs publics des février et 16 juillet 1875, semble indépendante des deux autres qu'elle vient pourtant compléter sans l'ombre d'un doute. Il semble qu'il s'agisse de trois lois éparses. Cette Constitution ne possède pas de déclaration de droits, comme il aurait été légitime de l'attendre, ni même de Préambule pour lui donner de la teneur, pour définir ses objectifs et garantir des principes fondamentaux. Il faut y voir, nous dit Philippe Ardant, une Constitution de compromis entre les différentes forces politiques en présence. [...]

[...] Le caractère constitutionnel Les lois constitutionnelles de 1875 instaurent un régime républicain parlementaire. Ceci est clair et sans ambigüité. Ce régime est nouveau, il n'avait jusqu'alors jamais connu d'exemple. Le Parlement est bicaméral et comprend une chambre des députés élus au suffrage universel direct et chargés de voter les lois et un Sénat d'une grande puissance et essentiellement conservateur à qui il incombait d'accepter les lois proposées par l'Assemblée en matière législative, de juger le Président de la République et ses ministres , les responsables d'attentats à la sécurité de l'Etat, et en matière exécutive, d'accepter une dissolution de la chambre des députés proposée par le Président de la République. [...]