L'existence réelle ou non d'une Constitution sous l'Ancien Régime

Résumé du document

Dissertation sur l'existence effective ou non d'une Constitution sous l'Ancien Régime : quel est le contenu des Lois Fondamentales ? Quels sont ses grands principes ? Est-ce qu'elles sont limitées ? Si oui, Pourquoi ? La notion de Constitution avait-elle une définition différente à l'époque ou était elle incomplète ? ... et selon vous ?

Extraits

[...] Principe qui va devenir coutume suite à la mort de Philippe Louis XII, François Ier, Henri III En effet, le Roi ne peut être une femme. La Loi Salique impose que l'accès au trône soit ouvert exclusivement à l'homme. Ce dernier devra être le fils aîné du roi, précisé dans le principe de primogéniture (ou droit d'aînesse), ou à défaut, l'homme descendant de plus proche degré. Les rois de France prétendent être les héritiers de Clovis, ce qui est à l'origine du principe de catholicité. En effet, c'est en 496 que le premier roi de France se fait sacrer à Reims. [...]

[...] Si les critères de la définition de la Constitution actuelle ne correspondent pas avec ceux des Lois Fondamentales, doit-on pour autant rejeter le caractère constitutionnel de ces Lois sous l'Ancien Régime ? Il nous faut donc voir les limites coutumières aux Lois Fondamentales, pour cela, nous expliquerons le contenu de la Constitution coutumière sous l'Ancien Régime puis nous verrons en quoi ces Lois sont incomplètes (II). I. Le contenu de la Constitution coutumière L'idée initiale est que toutes les Lois Fondamentales sont obligatoires, y compris pour le Roi, elles sont aussi importantes les unes que les autres et toutes complémentaires. [...]

[...] Pourtant juridiquement le Roi n'a pas le droit de vendre, céder, une partie du territoire national du domaine public : c'est le principe d'inaliénabilité. L'exception de ce principe est l'apanage. En effet, les Capétiens ne veulent pas diviser le Royaume en autant de files qu'avait le Roi, alors pour éviter cette division, se mit en place le principe de primogéniture. L'héritier du trône est obligatoirement le fils aîné du monarque en place et s'il y a des puînés à titre de compensation, ils leur sont offert des fiefs territoriaux avec lesquels ils ne peuvent céder, vendre, seulement transmettre à leur génération mâle. [...]

[...] La Constitution n'était pas sanctionnée, il n'y avait aucun contrôle de constitutionnalité. Par conséquent, l'absolutisme permettait au Roi d'aller contre ces Lois Fondamentales, mais après sa mort, son successeur rétablissait l'ordre. Les Lois Fondamentales provenant de la coutume constatent des pratiques répétées, les tentatives de créer de nouvelles lois sont impossibles, seulement de révéler de grands principes jusque là implicites. De ce caractère coutumier en découle que ne pouvant pas effacer le précédent et sa répétition, on ne peut pas remettre en cause une Loi Fondamentale, par conséquent toute tentative de révision est impossible. [...]

[...] Une Constitution à placer dans un contexte historique Sous l'Ancien Régime, le régime était monarchique. Aujourd'hui, avec du recul, nous pouvons observer l'évolution des lois nécessaires pour maîtriser un pays. A l'époque, seules les successions relatives à la Couronne et au Roi sont précisées dans ces Lois Fondamentales. L'intérêt visait uniquement la Couronne. Contrairement à notre Constitution actuelle, elles ne mentionnent aucune loi relative à l'organisation des institutions, aucune dimension de droit privée et aucune séparation des pouvoirs. Cela est compréhensible puisque le régime était monarchique et qu'il faudra attendre la Révolution française de 1789 pour abolir les privilèges. [...]