Arrêt du Conseil suivi de lettre patentes touchant les droits et l’autorité des parlements (Paris, 21 août 1718)

Thèmes abordés

Arrêt, Conseil, lettre, patentes, droits, autorité, parlements, Paris, 21 août 1718

Résumé du document

Le présent texte est un arrêt émanant du Conseil du roi qui constitue sous l'Ancien Régime la première juridiction du royaume. Celle-ci se voit investie de l'honorable compétence de délibérer spécialement sur les affaires politiques et administratives du royaume. Toutefois, ses attributions demeurèrent longtemps indéfinies ; il s'agissait en réalité pour le Conseil de s'occuper des questions qu'il plaisait au roi de lui soumettre, qu'elles relèvent du domaine administratif, judiciaire ou encore religieux. Ce n'est qu'à l'aube du règne de Louis XIV que le Conseil du roi acquis sa forme définitive, sous l'impulsion d'un courant de spécialisation initié par le Roi-Soleil lui-même.

Extraits

[...] Dès lors, à la mort de Louis XIV en 1715, le parlement de Paris consent à casser le testament de ce dernier, permettant ainsi à Philippe d'Orléans d'être reconnu comme l'unique régent du royaume en attendant la majorité de Louis XV, en échange de quoi Philippe d'Orléans lui restitue le droit de remontrance. Dès lors, les cours souveraines entendent confronter les lois du roi à des normes et principes supérieurs dont elles auraient le dépôt adoptant ainsi la posture des juges constitutionnels actuels. Pour cela , ils s'appuient notamment sur l'argument de la surprise mais aussi sur leur mission de conservation des droits de la royauté dans l'intérêt de l'Etat, afin de revendiquer la libre vérification des lettres. [...]

[...] étant en son conseil, de l'avis de M. le duc d'Orléans, régent, a ordonné et ordonne certaines mesures. [...]

[...] Nous aborderons dans une première partie les transgressions et abus notamment en terme de remontrance reprochés par la royauté au parlement de Paris, justifiant ainsi la mise en œuvre au travers de cet arrêt rendu par le Conseil du roi de mesures exceptionnelles visant à contenir les droits et l'autorité des parlements au sein d'un cadre déterminé. En effet, à la mort de Louis XIV en 1715, et après s'être vu restituer le droit de remontrance par Philippe d'Orléans, l'on assiste dès lors à une véritable renaissance du parlement de Paris qui après avoir connu un déclin notoire dans leur fonction de contrôle des lois entend s'ériger au rang de juge constitutionnel revendiquant leur droit de libre vérification de toutes les lettres quitte à faire preuve d'ingérence à l'égard des compétences dévolues au roi et son Conseil. [...]

[...] Seulement, en recouvrant son droit de remontrance, le parlement de Paris tend désormais, selon la royauté, à outrepasser son domaine de compétence pour s'insinuer dans des domaines en principe réservés au pouvoir royal tel que, la défense, la monnaie ou encore la fiscalité. C'est d'ailleurs, ce que dénonce le Conseil du roi dans la citation suivante : fait continuellement (le parlement) de nouvelles tentatives pour partager l'autorité souveraine, s'attribuer l'administration immédiate des finances Cette ingérence du parlement est donc perçue comme sa prétention à s'octroyer une part de l'autorité souveraine du roi ; une souveraineté royale qui se veut pourtant indivisible. [...]

[...] Ceci apparaît notamment dans l'extrait suivant : le roi étant informé que le parlement de Paris ( ) abusant des différentes marques de considération dont il a plu à S.M. de l'honorer En effet, il convient de rappeler que le roi, considéré comme le gardien des lois et la source de justice par excellence a concédé à poursuivre en collaboration avec son parlement la même finalité, à savoir agir pour le bien commun à l'intérieur d'un ordre juridico-politique qui ne peut être enfreint par personne. [...]