L’évolution du régime

Thèmes abordés

Général de Gaulle, Constitution de 1958, référendum constitutionnel, commission VEDEL, article 89

Résumé du document

En dehors des éléments sur les transformations du régime parlementaire, la pratique de la V ème République a quelque peu bousculé les équilibres du système :
-Tout d'abord il y a eu la disparition de la communauté française du titre XIII de la Constitution qui avait été mise en place et qui était cette union entre les territoires d'outre-mer, la France et les Etats qui désireraient y entrer. Il s'agissait d'une union de type fédérale qui devait avoir une vie assez éphémère parce qu'en réalité derrière cette institution se cachait une idée plus large et plus politique. En effet, c'était une volonté du général De Gaulle de maintenir les territoires d'Outre-mer pour maintenir l'évolution des choses à une indépendance proche dans le pré carré français.

Extraits

[...] L'article 89 ne précise pas à quel moment le président de la République doit intervenir. Dans la pratique, cette procédure est annoncée au début du processus de révision et avant le vote des assemblées (discussion). Dans la pratique, et bien qu'aux termes de l'article 89, elle soit l'exception, c'est la procédure du Congrès qui a été utilisée pour 19 révisions sur 20. B-La procédure concurrente de révision : l'article 11 de la Constitution L'article 11 prévoit une révision au niveau des lois ordinaires par le référendum. [...]

[...] Cette disposition apparait sous la IIIe Rép (loi constit du 14 aout 1884) pour consolider le régime républicain et écarter tout retour à la monarchie, et avait été déjà reprise par l'art 90 de la de 1946. On peut se demander alors qu'elle était la portée de cette interdiction, reprise dans notre actuelle. Si la doctrine a pu s'interroger sur cette et avoir des positions qq peu différentes, on peut dire aujourd'hui que le principe retenu sous la Ve République est l'intangibilité du régime républicain. La pratique des révisions constitutionnelles. [...]

[...] Mitterrand veut organiser un référendum voyant que l'opinion publique est en faveur de cette loi. L'article 11 de la Constitution ne prévoit pas qu'on puisse faire un référendum en matière de liberté publique Il entreprend donc une modification de la Constitution grâce à l'article 89 pour modifier le champ d'application de l'article 11, mais le sénat voit cela arriver et s'oppose au texte qui va alors être enterré. Le référendum n'aura donc pas lieu. Enfin, l'adoption définitive, une fois que l'initiative est prise, une fois que les deux chambres ont voté ce texte en termes identiques, le projet ou la proposition de loi doivent être adoptés définitivement dans le cas de cette procédure normale cette adoption se fait par voie de référendum et en cas de réponse positive par le peuple ce texte est adopté et définitivement promulgué par le Président de la république. [...]

[...] Le but était aussi de faire entrer dans cette union les Etat qui n'étaient pas de la France d'Outre-mer comme la Tunisie et le Maroc lesquels étaient des protectorats et puis finalement pourquoi pas la future Algérie indépendante. Cette union devait cesser en 1960 date à laquelle les 16 colonies sont devenues définitivement indépendantes. Mais c'est avec la révision de 1995 que l'on a abrogé le titre XIII concernant la communauté française. -L'institutionnalisation des partis politiques : L'article 4 dispose que les partis et les groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Il se forme et exerce leur activité librement. [...]

[...] Inversement, le président de la République peut ne pas répondre positivement à une proposition du premier ministre (exemple de la proposition de L. Jospin voulant une révision sur les langues minoritaires et régionales refusée par J. Chirac). ⋄L'initiative du parlement : chaque député et chaque sénateur peut proposer une proposition de révision, il y a eu de très nombreuses propositions de révision dans ce cadre là mais la procédure ne peut s'engager que si l'assemblée qui est à l'origine y donne suite par le vote d'une résolution. [...]