L'Europe du droit

Thèmes abordés

Cours UP1 L1 AES 2011.

Résumé du document

cours de connaissance de l'espace européen, UP1 L1 AES 2011. 15 pages.
Extrait: INTRODUCTION

Etat de droit européen séparé des Etats = fédéralisme juridique (depuis 50 ans)
Un point sur lequel on se rapproche du fédéralisme en Europe = l'ordre juridique

Arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 de la CJCE = « le droit communautaire est un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres. »
 le droit européen est un droit autonome qui est spécifique et détaché du droit des états membres
CSQ : la construction européenne a mis en place un ordre juridique européen qui limite la souveraineté des Etats.
Ordre juridique avec sa propre cohérence, propre source.
La CJCE a joué un grand rôle dans la construction de l'union européenne = dans ses décisions, elle a eu une certaine audace et a affirmé des choses contenues potentiellement dans les traités mais pas écrit noir sur blanc. La cour a donc affirmé dans cette décision Costa contre Enel une petite révolution.
Ce genre de décision en 1964 (sous DG) = révolutionnaire : on n'avait pas pris conscience que le droit européen > droit national

Extraits

[...] Autres cas : non respect des engagements économiques ou politique pris par traité lors de son adhésion à l'UE Décision individuelle, nommée Force contraignante - les autres actes sans aucune obligation juridique La recommandation : les européennes suggèrent une ligne de conduite à un ou plusieurs états membres. L'avis : les suggèrent aussi quelque chose à un état membre mais c'est un moyen de l'UE pour donner sa position, son avis sur un problème particulier. Plus général que la recommandation avis sur une question, façon de s'exprimer publiquement. L'action commune : cela ne concerne que la PESC (politique étrangère et sécurité commune) Elle relève de l'inter gouvernementale et donc du conseil de l'union (le parlement ou la commission ne peuvent pas prendre ce type d'actes). [...]

[...] Ce texte fixe des objectifs aux états membres : façon de fixer une direction qu'il faudra suivre. Mais pas de force obligatoire. Les sources non écrites 1. Les décisions judiciaires * La CJCE 25 juges et 8 avocats généraux Les magistrats sont choisis par leur pays pour reconnaitre leur grande carrière nationale ou des juges spécialisés dans le droit européen = très compétents. Compétence de la CJCE : assurer le respect du droit communautaire dans l'interprétation et l'application des traités. [...]

[...] Si l'union n'intervient qu'en second l'union peut intervenir en respectant les traités. Cœur du principe de subsidiarité la commission européenne peut intervenir pour suppléer l'intervention des états (recherche, développement techno, droit consommateur, marché intérieur sans réelle limite (sauf compétences régalienne) Exemple la communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération des états membres on reconnait que l'organisation scolaire est une compétence nationale MAIS comme ça relève des objectifs du traité de l'UE, le texte prévoit que la communauté peut se mêler du développement de l'éducation. [...]

[...] Néanmoins, les juges européens (de la CJCE) commencent à s'y référer depuis 2006-2007 Cette cour s'y réfère comme une référence possible pas de portée contraignante les juges nationaux ne se préoccupent pas de l'appliquer Décision de 2006 de la cour constitutionnelle espagnole l'a utilisé (loi sur le traitement informatique des données) La charte européenne est censée être la future grande référence du juge communautaire et faire en sorte qu'il arrête de se référer à la CEDH Mais cela ne réglera pas tous les problèmes du double système juridique la plupart des états membres restent soumis à leurs engagement auprès de la CEDH. Deux droits s'appliquent à la France = la solution ne résout pas vraiment le problème. le fait qu'on adopte une charte ne change rien à ce flou juridique pour le droit interne français. Deux jurisprudences sur un même territoire. [...]

[...] CEDH siège à Strasbourg. Convention + cour = organisme intéressant standard europ en matière des droits de l'Homme (sorte de cour constitutionnelle européenne spécialisée dans les droits de l'Homme). Tous les états de l'UE ont adhéré et ratifié cette convention (vrai en 1957 et vrai aujourd'hui) L'UE en tant que telle n'a pas signé, ratifié ce texte Les actes communautaires ne peuvent pas être portés devant la CEDH. Le juge de Strasbourg n'a pas la compétence pour condamner l'UE la CEDH ne s'applique pas pour le droit communautaire. [...]