Les effets de la construction européenne sur les institutions de 1958

Résumé du document

Le processus de la construction européenne commence en 1950 avec le discours de Robert Schuman, un Européen convaincu qui participe activement aux fondations de l'Europe communautaire. Pour lui l'Union européenne est la solution contre la haine de la guerre. Il a l'idée de mettre en commun des solidarités économiques, le charbon et l'acier entre les six pays fondateurs, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg.

Ainsi, la création de liens économiques doit déboucher sur de nouveaux liens politiques nécessaires à l'unification de l'Europe. Comment les organes constitutionnels de la Vème se sont-ils adaptés à la construction européenne ?

Extraits

[...] Dans la jurisprudence, le Conseil constitutionnel considère que l'inconstitutionnalité d'un traité est due à la présence de clauses portant atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale selon Maastricht 1992 Cette atteinte peut être à l'origine des trois facteurs différents. Elle peut provenir de la nature du transfert de compétences par exemple quand il s'agit d'une compétence régalienne de l'état comme la monnaie ou le contrôle des flux migratoires. Elle peut être aussi à l'origine de l'ampleur du transfert de compétences. [...]

[...] L'institution parlementaire est longtemps demeurée à l'écart de la construction communautaire tant au plan européen que national Le transfert des compétences n'est pas sans conséquence sur les institutions de la Vème, notamment le parlement français B La crise de la representation nationale Si la démocratie peut se définir comme un régime où les citoyens participent à l'exercice de la souveraineté par l'intermédiaire de leurs représentants élus, c'est-à-dire le parlement et accessoirement par référendum, il n'en demeure pas moins que les transferts de compétences liées à la construction européenne réduisent inévitablement l'espace de décision des parlements nationaux. Depuis que le parlement européen est élu au suffrage direct (1979), les parlements nationaux ne sont plus représentés au sein des organes de l'union. [...]

[...] Mais en 2004, une série de décisions par le conseil constitutionnel considèrent que la transposition ou l'application d'un texte de droit communautaire dérivé l'emportent sur les règles constitutionnelles du fait même des dispositions constitutionnelles françaises. L'article 88-1 la république participe à l'union européenne a valeur constitutionnelle. L'ordre juridique communautaire est intégré à l'ordre français interne. Le fait de transposer les directives en devient une obligation. Toutefois, on pourrait contrer cette primauté en raison d'une disposition expresse contraire de la constitution Cette réserve de constitutionnalité laisse le champ libre au juge constitutionnel pour apprécier l'importance de cette spécificité constitutionnelle. [...]

[...] Par exemple si l'état abandonne l'intégralité d'une compétence. Ou bien elle provient des modalités d'exercice de la compétence transférée, par exemple si du fait de la majorité qualifiée la France risque de se retrouver dans la minorité et se voir imposer une décision. La suprématie formelle de la Constitution n'empêche cependant pas, du fait de l'applicabilité directe des traités européens et du droit communautaire dans un nombre croissant de domaines qui échappent au législateur français, la suprématie matérielle du droit communautaire. [...]

[...] Il faut attendre 1992 pour que la Constitution mentionne la construction européenne dans son texte. Les institutions, à savoir les organes qui exercent l'un des trois pouvoirs prévus par la constitution, doivent faire face à cette construction, le droit communautaire s'imposant sans acte de volonté dans l'ordre interne. Rien dans la constitution de 1958 ne mentionne les effets de la construction dans la constitution, ce qui est paradoxal face à l'Europe actuelle qualifiée de fédérale, car il y a nécessairement un impact sur les institutions de la Ve république. [...]