La Constitution: statut juridique de l'Etat

Thèmes abordés

Constitution, Raymond Carré de Malberg, statut juridique de l'Etat, l'exercice du pouvoir étatique, préambule de 1958

Résumé du document

Raymond Carré de Malberg pose le principe de l'auto limitation de l'Etat: l'Etat est souverain donc sa volonté ne peut être soumise qu'à une volonté supérieure à la sienne.
Cependant, l'Etat est appelé à avoir son propre droit sinon il tombe dans l'anarchie. Ce droit c'est la constitution, c'est ce qui constitue (cum statuere : fixer ensemble) le fonctionnement de l'Etat.
C'est une règle suprême, elle s'impose et donne sa validité à toutes les autres normes.
La constitution sert à établir de manière ordonnée des règles relatives à l'organisation, à l'établissement, au fonctionnement et à l'exercice du pouvoir étatique .

Extraits

[...] Les droits déclarés semblent être des droits universels , or on ne trouvait rien qui soit relatif à la protection des droits de l'H . Les américains considéraient que les H étant libre il n'y avait pas besoin de précision sur les droits et les libertés, la Constitution s'occupait seulement de l'organisation jusqu'en 1790 avec l'entrée massive de ces droits dans la Constitution ( liberté de parole , de pensé,de religion , de pétition . ) . Ensuite un seconde amendement sur la liberté de porter de détenir des armes, le 5ème sur le droit du procès équitable, le 6ème introduit le droit de disposer d'un avocat et d'un délai raisonnable pour être jugé . [...]

[...] La Constitution est un acte constitutif de l'Etat dc c'est un acte suprême . Elle ne peut être élaboré , touché par un pouvoir constituant : potestas constituens . Deux pouvoir constituants : - un originaire qui élabore la constitution - un dérivé ou institué qui modifie la Constitution , qui la révise . A Pouvoir originaire et institué 1 - pouvoir constituant originaire * A l'époque Médiéval : Non est enim misi a Deo = le pouvoir ne vient que de dieu . [...]

[...] Ce contrôle se fait avant la promulgation de la loi. L'art 10 de la Constitution donne un délai de 15 jours entre la date de l'adoption et de la promulgation pour devenir parfaite .Pendant ce délai les autorités attaque la loi , ils agissent contre le loi = contrôle par voie d'action. Ce contrôle est un contrôle nécessaire abstrait = in abstracto car le législateur ne connaît pas les implications, la porté de la loi, les effets de cette loi sur le terrain les instituons dc il attaque la loi de manière abstraite . [...]

[...] Pour cette raison le conseil constitutionnel a été crée pour éviter que le parlement vienne empiéter sur le gouv . Le Conseil Constitutionnel a été crée par le constituant avec une procédure corrective qui intervient quand loi est en vigueur et permet au gouv de déclasser une loi pour pouvoir la modifier par voie réglementaire et préventive qui intervient pendant procédure législative Art 41 = procédure préventive . Quand matière n'entre pas dans compétence des parlementaires dc le gouv peut leur faire remarquer , avant 2008 allait voir le conseil constitutionnel directement mais depuis 2008 le gouv essaye de résoudre le pb avec l'assemblée intéressée , si pb non réglé conseil constitutionnel examine si la matière intéressé est législative Art 37 alinéa = loi qui est déjà en vigueur que le gouv souhaite modifiée = procédure corrective . [...]

[...] Le droit po' s'est construit en se faisant c.a.d au fur et à mesure de la pratique . L'unité po' s'est faite autour du Parlement de ce fait tension entre Parlement et le Roi. Absence d'une véritable Constitution coutumière Magna Carta Libertatum ( 1215 ) : charte qui est le produit de tensions exacerbées entre l'aristocratie et le roi Jean sans Terre . Pétition des droits ( 1628 ) : Le roi Charles 1er en lutte contre la France et l'Espagne convoque le parlement pour réclamer des fonds pour la guerre , avant de dire oui au roi , le parlement se réunit et impose au roi la Pétition des droits . [...]