La Charte de 1814 - publié le 15/01/2023

Thèmes abordés

Chartre de 1814, Commentaire de la Chartre de 1814, Louis XVIII, monarchie, pouvoir royal, régime parlementaire, texte constitutionnel, souveraineté de droit divin, article 13 de la Charte de 1814, article 14 de la Charte de 1814, séparation des pouvoirs, articles 57 et 58 de la Charte de 1814, Chambre des pairs, Chambre des députés, articles 16 à 26 de la Charte de 1814, bicamérisme, articles 47 et 48 de la Charte de 1814, collège électoral, article 36 à 43 de la Charte de 1814, responsabilité ministérielle, Cabinet solidaire, responsabilité pénale, droit de dissolution

Résumé du document

La France connait, en 1814, une période d'instabilité à cause de l'exil de Napoléon, les Français souhaitent une situation gouvernementale bien plus stable où la paix règne au regard de l'échec de la démocratie et de l'autoritarisme. Louis XVIII est de retour en France après avoir passé les dernières années au Royaume-Uni et accède au trône. Il va ainsi, tout en s'inspirant du système britannique, rétablir la monarchie tout en y incorporant des principes parlementaires. La Charte de 1814, octroyée par Louis XVIII, permet la naissance d'un régime parlementaire de fait. Cette charte n'est pas comme les constitutions modernes, elle est octroyée par le Roi : elle est donnée du plein gré du Roi et en même temps est donnée arbitrairement par le Roi à ses sujets. Ce texte constitutionnel, composé de 58 articles, va maintenir les droits que les Français ont acquis pendant la Révolution, ainsi que la restauration du pouvoir royal, forme de compromis.

Extraits

[...] Il n'en reste pas moins que les deux chambres sont égalitaires dans la liberté de voter à la loi et participent au pouvoir législatif. Enfin, les membres des Chambres des députés et des pairs ne répondent de leurs actes pénalement que devant leur chambre respective, selon les articles 34 et 52, ce qui évite qu'une chambre soit supérieure à une autre. Une responsabilité ministérielle La Charte prévoit et fait naître enfin des mécanismes propices au régime au parlementaire, mais c'est surtout dans la pratique institutionnelle qui favorise le libéralisme et le développement de relations de collaboration, inspiré de la monarchie britannique. [...]

[...] Ici, le Roi dispose de l'initiative exclusive des lois et du budget. Il propose les amendements et consent à ceux des parlementaires puisque, selon l'article 19, `les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit'. `La puissance législative' s'exerçant `collectivement', une fois la loi proposée par le roi aux chambres, elle est `discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres', prévu par l'article 18. De surcroît, le `roi seul sanctionne et promulgue les lois' (article ce qui confère au Roi le droit de promulgation et qu'il ait un droit de veto absolu (article 22). [...]

[...] L'émergence d'un équilibre parlementaire Le fait de dialoguer et de voter librement la loi par les deux chambres ainsi que la possibilité de supplier le roi de proposer une loi par les deux chambres et que cette proposition soit envoyée à l'autre chambre pour que le projet soit adopté par cette dernière montre déjà le bicamérisme qui va favoriser l'équilibre des pouvoirs. La Chambre des pairs `est convoquée par le roi en même temps que la Chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre' (article 25) : ceci reflète bien l'apparition du bicamérisme égalitaire qui se met en place. [...]

[...] Chargé d'assurer le lien entre les chambres et le Roi, il essuie à sa place les critiques. De plus, l'article 55 que la chambre des députés peut `accuser les ministres te les traduire devant la chambre des pairs qui seul à celui de les juger'. L'article 56 affirme que la responsabilité pénale des ministres peut être mise en jeu, car la chambre peut les accuser `de trahison ou de concussion'. En effet, la chambre des députés se découvre un rôle de contrôle et de critique vis-à-vis de l'action du Ministère : ce rôle s'exerce à l'occasion des pétitions adressées par les citoyens, mais aussi des débats législatifs et budgétaires, au cours desquels sont examinés le bilan et les projets du Cabinet. [...]

[...] Ce pouvoir, accordé par l'article 14 de la Charte, permet de légiférer par voie d'ordonnances et fait partie des pouvoirs exceptionnels remettant en cause la séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs est un principe parlementaire, or, dans le cas de la Charte, elle prévoit le partage des pouvoirs entre plusieurs organes, selon la théorie de Montesquieu, tout en ménageant la prééminence du Roi. Elle ne prévoit donc pas une application stricte du principe de séparation des pouvoirs puisque ce texte est peu explicite en ce qui concerne les rapports entre les pouvoirs. [...]