Le projet de Constitution du 19 avril 1946

Résumé du document

Le projet de Constitution de 1946 a été érigé suite à une histoire constitutionnelle mouvementée: de la IIIe République au gouvernement provisoire. Tout d'abord, les lois constitutionnelles de 1875 mirent en place la IIIe République. Puis, les lois constitutionnelles du 1940 instaurèrent le gouvernement de Vichy. Et enfin, les lois constitutionnelles de 1945 désignées comme étant provisoires en attendant la mise en place d'un nouveau régime.

La question que nous pouvons alors nous poser est de savoir dans quelle mesure l'histoire constitutionnelle française a influencé les constitutionnalistes de 1946.

Extraits

[...] C'est en prenant en compte tous ces éléments que les constitutionnalistes français de 1946 ont travaillé et ont écrit le projet de Constitution du 19 avril 1946 pour une IVe République. Leurs objectifs étaient alors de mettre en place un nouveau régime démocratique et stable avec un désir évident de rupture avec le passé constitutionnel proche de la France. La question que nous pouvons alors nous poser est de savoir dans quelle mesure l'histoire constitutionnelle française a influencé les constitutionnalistes de 1946. [...]

[...] Il est élu pour sept ans et est rééligible une fois. Bien que les députés de l'Assemblée nationale soient directement élus par les citoyens, le Président de la République ne bénéficie pas d'une légitimité personnelle face au peuple, il ne le représente pas: le peuple français exerce sa souveraineté par ses députés de l'Assemblée nationale et non par le Président de la République. Ce défaut de légitimité personnelle face au peuple a pour conséquence de venir directement limiter ses pouvoirs autonomes Une autonomie propre quasi inexistante Ce constat est flagrant dans l'article 95 du projet de Constitution, le rôle du Président de la République est réduit à la représentation des intérêts permanents de l'Union française et préside aux solennités nationales A côté de cela, le Président de la République sera beaucoup soumis à des compétences liées: la ratification des traités qu'il ne négocie pas, le contreseing obligatoire de tous ses actes. [...]

[...] Les modifications constitutionnelles seront soumises à la l'approbation du corps électoral ( le peuple). aucune modification n'aura lieu sans le consentement du peuple souverain. Ce désir de remettre la souveraineté dans les mains du peuple est expliqué par le désir de rupture avec le gouvernement de Vichy instauré par les lois constitutionnelles de 1940. Ce rejet donnera également lieu à l'instauration dans le projet d'un parlement monocaméral L'abandon du bicamérisme Le parlement n'est composé, dans le projet de Constitution de 1946 que de l'Assemblée nationale. [...]

[...] Soit elle peut être décidée en Conseil des ministres, à condition que deux crises ministérielles surviennent au cours d'une même session annuelle, après avis du Président de l'Assemblée (l'avis de lie par le gouvernement). La dissolution est prononcée par décret du Président de la République (compétence liée). Le projet de Constitution du 19 avril 1946 sera rejeté par référendum le 5 mai 1946. Les constitutionnalistes français travaillèrent donc sur un nouveau projet qui donna lieu à la Constitution de la IVe République, entrée en vigueur le 27 octobre 1946. [...]

[...] Si la motion passe (deux jours francs après la défiance et à la majorité absolue des députés), le gouvernement est obligé de se retirer. Des mécanismes existent également du côté du pouvoir exécutif 2. De la part du pouvoir exécutif La question de confiance: article 81 du projet de Constitution. Elle est posée par le Président du Conseil des ministres après sa délibération en Conseil des ministres. La confiance ne peut être refusée qu'à la majorité absolue des députés. Le refus de donner la confiance entraîne l'obligation de démissionner collectivement pour le Cabinet. [...]