La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 - la délégation du pouvoir constitutant aux mains d'un seul homme

Résumé du document

La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 avait comme objectif de répondre à une situation de crise. La France se trouvait en effet engagée dans un conflit mondial (seconde guerre mondiale: 1939-1945) et venait quelques semaines plus tôt de perdre une bataille contre l'Allemagne nazie. L'idée sous-jacente était alors de restaurer un exécutif puissant, inexistant en tant que tel sous la IIIe République, afin d'entamer des négociations avec l'Allemagne en vue d'une pacification des relations.

La question que nous pouvons nous poser est de savoir dans quelles mesures les pleins pouvoirs furent concédés au maréchal Pétain.

Extraits

[...] La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 avait conscience de ce fait et mit en place un dispositif d'encadrement de la délégation du pouvoir constituant désormais entre les mains du maréchal Pétain. II/ Une délégation du pouvoir constituant encadrée par la loi constitutionnelle La loi constitutionnelle prévoit un double encadrement quant à l'exercice du pouvoir constituant. Tout d'abord, elle prévoit un impératif: le respect dans la nouvelle constitution de certains droits essentiels et d'un mode de ratification spécifique Puis, elle ne se dévolu qu'une valeur provisoire Le respect de certains impératifs Afin de contrebalancer l'importance de pouvoir confié au maréchal Pétain, la loi constitutionnelle prévoit que la nouvelle constitution qui sera mise en place ne pourra l'être qu'à la condition du respect de certains impératifs. [...]

[...] Tout d'abord, le Parlement avait admis l'inadaptation des lois constitutionnelles de 1875 à la situation dans laquelle était plongée la France. De plus, la France était engagée dans la Seconde Guerre mondiale et se devait au plus vite de réagir face à l'emprise allemande afin de ne pas perdre la guerre. Enfin, cette loi a été proclamée, dès sa promulgation, comme loi d'Etat. Aujourd'hui ce terme n'a plus aucune signification constitutionnelle, cependant il semble évident de considérer qu'en 1940 il signifiait la fin de la IIIe République. [...]

[...] Le 10 juillet la loi constitutionnelle sera promulguée par le Président de la République: Albert Lebrun. Cette dernière investit le maréchal Pétain des pleins pouvoirs en vue de la promulgation d'une nouvelle constitution pour l'Etat français. La question que nous pouvons nous poser est alors de savoir dans quelles mesures les pleins pouvoirs furent concédés au maréchal Pétain. Afin de répondre à la question posée, il sera intéressant d'étudier la concentration des pouvoirs prévus par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 dans les mains d'un seul homme: le maréchal Pétain avant d'analyser l'encadrement apporté à cette délégation (II). [...]

[...] La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 avait comme objectif de répondre à une situation de crise. La France se trouvait en effet engagée dans un conflit mondial (seconde guerre mondiale: 1939-1945) et venait quelques semaines plus tôt de perdre une bataille contre l'Allemagne nazie. L'idée sous-jacente était alors de restaurer un exécutif puissant, inexistant en tant que tel sous la IIIe République, afin d'entamer des négociations avec l'Allemagne en vue d'une pacification des relations. [...]

[...] L'histoire prouvera l'importance de cette faille: le maréchal Pétain n'a jamais instauré de nouvelle constitution et l'Etat français est resté plus de cinq ans sous la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Le maréchal Pétain détournera la loi constitutionnelle de son objectif initial, il n'instaurera jamais de constitution pour l'Etat français. Bien que la loi constitutionnelle ait prévu un encadrement de la délégation du pouvoir constituant, cet encadrement n'était pas absolu. Les quelques années qui suivirent cette loi ont été rythmées par la dictature du maréchal Pétain. [...]