Discours de l'abbé Maury du 9 janvier 1790 - le maintien des privilèges de la Bretagne

Résumé du document

Dans son discours du 9 janvier 1790, l'abbé Maury intervient devant la constituante après avoir entendu les parlementaires bretons venus défendre leur cause et il répond à Mirabeau qui y est visiblement hostile. Ce discours apparaît dans un contexte de violence en Bretagne. En effet, nombre de paysans manifestent un état d'esprit revendicatif. Après la nuit du 4 août, qui annonce l'abolition des privilèges, la population bretonne se déchire entre ceux qui veulent se rattacher à la nation française, et ceux qui refusent tout changement.

En quoi l'argumentation légaliste de l'abbé Maury pour le maintien des privilèges de la Bretagne ne peut-elle être qu'obsolète et sans effet dans un monde entré en révolution ?

Extraits

[...] Le pourvoi soutient la nullité de l'acte pour défaut de date qui est une condition essentielle de la validité du testament olographe. Le problème de droit est de savoir si un testament olographe est valable alors que la date n'est pas connue au jour près. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que grâce des éléments extérieurs corroborant des éléments internes à l'acte, les juges du fond ont réussi à déterminer une période et qu'il n'était pas allégué une incapacité ou l'existence d'un ancien testament. [...]

[...] Cette tendance a trouvé son apogée et sa meilleure expression dans l'arrêt Decalf rendu le 2 février 1971 par la Première chambre civile, lequel refuse d'admettre la validité d'un testament dont le quantième avait été omis, alors que l'incertitude ne portait que sur une période de trois jours. Ensuite, on a eu un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 1988 dans une affaire Tuloup. Ce n'était pas le quantième, mais également le mois qui faisait défaut. Seule l'année de confection avait été apposée. [...]

[...] Discours de l'abbé Maury du 9 janvier 1790 - le maintien des privilèges de la Bretagne Comme tout acte juridique, le testament doit respecter des conditions de fond et de forme. Parmi elles, on a la date, condition nécessaire, mais pas aussi strictement appliquée que l'article 970 les laisse entendre. En effet, la Cour de cassation a largement assoupli le formalisme auquel l'article 970 du Code civil assujettit le testament olographe. L'arrêt du 30 juin 1992 constitue une illustration de ce libéralisme formel. [...]

[...] Si l'un des trois éléments qu'il pose vient à faire défaut, le testament ne doit pas exister, alors pourtant qu'il y a certitude morale qu'il reflétait bien la volonté de son auteur. En vertu de l'article 970 du Code civil, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. La jurisprudence précise que non seulement le testament doit être daté, mais encore que la date apposée doit correspondre à la réalité. Le testament post daté ou anti-daté est nul. [...]

[...] En effet, selon la Cour de cassation, la Cour d'appel estimant souverainement qu'un testament a été rédigé durant les quatre jours précédant le suicide du testateur, le fait de ne pouvoir reconstituer le quantième du mois au cours duquel se situe la période où le testament a été rédigé n'est pas de nature à en affecter la validité. Ainsi, seul le quantième peut faire défaut, pas l'année ou le mois dont l'omission entraîne toujours la nullité de l'acte, à moins que, à partir de son contenu lui-même, on arrive à rétablir une datation précise. [...]