La gestion du risque inondation sur le bâti existant : évaluation financière des mesures de mitigation incluses dans le PPRI de Marsillargues et estimation de la demande en fond "Barnier"

Résumé du document

En effet depuis la loi « risque » du 30 juillet 2003, tous les maires dont les communes sont couvertes par un PPRI doivent délivrer au moins une fois tous les deux ans auprès de la population une information préventive sur les risques naturels encourus dans la commune. Cette procédure s'accompagne d'une obligation annuelle d'informer, selon le moyen le plus adéquat, les administrés sur les mesures obligatoires et recommandées en matière de réduction de la vulnérabilité du bâti existant.

Le PCS est rendu obligatoire dans les deux ans qui suivent l'approbation du PPRI conformément à l'article 8 du décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005. Il regroupe les documents de compétence communale contribuant à l'information et à la protection de la population. Il comprend (...)

Extraits

[...] Pour la situation des enjeux en zone inondable cette zone ne sera pas retenue car elle dépasse la période de retour centennale prise en compte par le PPRI et elle n'est donc pas concernée par les mesures de mitigation Marsillargues, une commune à grands enjeux Identification des habitations en zone inondable La population de Marsillargues comprend, selon le recensement de habitants. Il s'agit de l'une des deux communes totalement en zone inondable ayant plus de habitants dans le département de l'Hérault avec Palavas les Flots. [...]

[...] Diverses personnes ont collaboré à me fournir des renseignements et à m'aiguiller dans mes recherches et je tiens à leur apporter ma gratitude. Je pense notamment à Mme Sandrine Esquieu de la DDTM de l'Aude, à Mme Charlotte Parent de la DREAL, à M. Yoan Cassar de la DDTM du Gard ainsi qu'aux nombreuses autres personnes que je n'ai pas cité. Merci aussi à ma famille pour leur aide ainsi qu'à Christina qui m'a soutenu et épaulé et pour qui ce mémoire est tous naturellement dédié. [...]

[...] Les couts du déplacement et de la réalisation des mesures du terrain naturel par un géomètre de la région de Marsillargues varient entre 250 et 350€. Dans ce cas il sera pris la valeur centrale de 300€. La création d'un espace refuge est la fois la plus couteuse et la plus approximative au niveau des couts des mesures obligatoires car elle est très variable suivant l'habitation qui va recevoir ce nouvel étage. Malgré l'absence de concrétisation de cette mesure sur la commune de Marsillargues, il convient tout de même, dans le cadre de cette étude, d'en estimer le cout moyen. [...]

[...] Il en ressort que l'ensemble des maisons individuelles valent et que l'ensemble des maisons de centre ancien valent 000€. Ces biens seraient et 10 : ces estimations ont été fait grâce aux biens en vente dans les deux agences immobilières de Marsillargues Mira Immobilier et Agence Saint Louis durant la semaine du 12 au 18 avril donc subventionnables pour une valeur maximale équivalente à 10% de cette somme soit respectivement et 000€. La commune de Marsillargues possède également 89 appartements en zone inondable. [...]

[...] Elle rend subventionnables deux mesures obligatoires de réduction de la vulnérabilité. Il s'agit de l'espace refuge et de la mise en place de batardeaux. Le premier cas rentre dans le cadre de l'extension de logement ou de la création de locaux annexes comme autorisé par l'ANAH dans les limites de 14m² de surface habitable dans les conditions actuelles La possibilité de subventionner les batardeaux est rendue possible car c'est une mesure qui rentre dans le cadre des Travaux d'aménagement et d'équipement destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes Dans le respect des conditions énumérées précédemment, l'ANAH peut subventionner tant les propriétaires occupant que les propriétaires bailleurs. [...]