La Roumanie : économie, législation et fiscalité

Résumé du document

L'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne constitue un objectif stratégique fondamental pour la société roumaine. Cette option a le soutien de toutes les forces politiques et sociales visant l'attachement du pays au système des valeurs européennes, le développement de la société roumaine sur les principes de la démocratie, de l'Etat de droit et de l'économie de marché, afin d'assurer la stabilité sociale et la prospérité des citoyens et de la nation. Calendrier d'adhésion de la Roumanie à l'UE : le 1er janvier 2007 (...)

Extraits

[...] Y sont soumises les personnes morales et physiques, roumaines et étrangères. Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes : Le taux de droit commun de l'impôt sur les profits réalisés par les sociétés roumaines est de 16%. Imposition des plus values à long terme : Les plus values à long terme sont taxées au taux normal de l'impôt sur les sociétés, soit 16%. Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères : Les dividendes distribués à des entreprises résidentes sont soumis à une retenue à la source de ceux distribués à des entreprises résidentes sont soumis à une retenue à la source de 15%. [...]

[...] Globalement, la productivité du secteur est faible puisque l'entreprise emploie 38% de la population active mais ne contribue que 13% du PIB Les risques pays L'infrastructure Aéroports : Bucarest ; Constanta moins de 3H d'avion de Paris) Lignes intérieures : Lignes exploitées par la compagnie Tarom au départ de l'aéroport de Baneasa, avec une flotte d'Antonov 24 et d'ATR. Il n'y a pas de vols le dimanche. Certaines liaisons ne sont pas exploitées en hiver. Les conditions météorologiques peuvent entraîner des retards ou des annulations de vols. Les infrastructures sont en voie de modernisation et les transports en expansion. Il existe un réseau ferroviaire dense, apte aux trafics industriels lourds, et le réseau routier est en voie de réhabilitation. Les ports : Braila, Constanta, Galati, Mangalia, Sulina, Tulcea II. [...]

[...] Encaissement d'une facture en devises : remplir une Déclaration d'Encaissement Extérieur et fournir un justificatif. Réglementations générales La Roumanie n'impose pas de quotas à l'importation, ni de barrières tarifaires. Des licences d'importation sont obligatoires à l'importation de produits pharmaceutiques, chimiques et sanitaires. Des normes sanitaires et de sécurité sont en vigueur. Les normes L'Institut Roumain pour l'Homologation (Institut Roman de Standarizare) est l'organisme de normalisation et de certification roumain. Son but est d'harmoniser les normes roumaines avec les normes de l'Union Européenne. Mesure d'importation temporaire ? [...]

[...] Durée du temps de travail La durée du travail est fixée à 8 heures par jour et 40 heures par semaine. La durée maximale ne peut excéder 48 heures par semaine, heures supplémentaires comprises. Certaines activités ou professions peuvent, après négociations collectives, déterminer des durées de travail différentes. Toute durée de travail journalière de 12 heures doit être suivie d'une période de repos de 24 heures. Les temps d'attente, pendant le chargement/déchargement, sont comptés dans l'enveloppe du temps de travail maximal mais ne sont pas rémunérés. [...]

[...] Dans le cadre de ces accords de libre-échange, les taxes douanières pour les produits manufacturés (à l'exception des voitures), provenant de ces pays, doivent baisser graduellement, jusqu'à une libéralisation complète à partir du 1er janvier 2002. Taxes d'entrée La TVA appliquée aux importations de marchandises : taux standard : 19% Réglementation de paiement Il n'y a pas de réglementation particulière sur les échanges de devises. Déclaration des flux de devises : Tous les flux de devises en Roumanie doivent être justifiés. Cette réglementation ne concerne que les entreprises résidentes. [...]