Lois d'aménagement des espaces ruraux en France : chronologie

Résumé du document

Politique rurale 1960s : objectifs

- Accroître la productivité agricole (Compagnie du Canal de Provence, CNBRL, Aquitaine, coteaux de Gascogne, SOMIVAC, SOMIVAL)
- Développer les activités non agricoles (industrielles) : aide spéciale rurale, primes 1970s
- Développer le tourisme sans nuire au cadre naturel (...)

Extraits

[...] - L'ensemble du territoire national est éligible (sauf IDF et aires urbaines + hab) - La France compte 140 groupes d'action locale. - Le système LEADER + a trois objectifs : o favoriser des expérimentations en matière de développement rural. o soutenir la coopération entre les territoires ruraux : plusieurs GAL pourront mettre en commun leurs ressources. o mettre en réseau les territoires ruraux : il s'agit de partager ses expériences et son savoir-faire en matière de développement des territoires ruraux par la constitution de banques de données, publications et par tous modes d'échange d'information. [...]

[...] ) 1995 : ZRR 1999 : LOA 2005 : DTR : OPAH et CAD 2006 : PER Nb : ZRR (1995) ( DTR (2005) ( PER (2006) Politique rurale 1960s : objectifs - Accroître la productivité agricole (Compagnie du Canal de Provence, CNBRL, Aquitaine, coteaux de Gascogne, SOMIVAC, SOMIVAL) - Développer les activités non agricoles (industrielles) : aide spéciale rurale, primes 1970s - Développer le tourisme sans nuire au cadre naturel Les SAFER (1960) - Politique foncière - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural - Remembrement rural : meilleure répartition des parcelles ; infrastructures ; reboisement ; associations pour le matériel - Acquisitions de terrains pour aménager/regrouper - Objectif : faire obstacle à l'acquisition par des non-agriculteurs - Plus de ha acquis et rétrocédés chaque année ! La rénovation rurale (FIDAR 1967) - 1960 : LOA crée zones spéciales d'action rurale (Creuse, Lozère, Morbihan) - 1967 : devient rénovation rurale - But : conversion rurale des régions agricoles (Bretagne, MC, Gers, montagne . ) - FAR : fonds d'aménagement rural ( fonds d'intervention pour le développement et l'aménagement rural intégré FNADT en 1995 donc per toute spécificité. [...]

[...] - Développer la responsabilité locale, solidarité, concertation - Inspirés des contrats de VM - Conventions Etat/CL pour activités d'aménagement+ économique - Aide Etat : subvention FIAT et FIDAR - Projets : animation économique (bois, AA, tourisme) ; amélioration habitat, services, équipement ; accueil touristique, loisirs - Résultats : 500 contrats pour communes ( décentralisation & intégration aux CP - Limites : études insuffisantes, pas de vision d'ensemble, effets d'entraînement limités - Effets + : lorsque réelle volonté et concertation locale ; réflexion sur la délimitation du pays Loi ATR (1992) : intercommunalité - Coopération intercommunale sur un projet commun de développement dans un espace de solidarité - Aménagement de l'espace + actions de développement économique - Compétences transférées obligatoirement - 5 compétences optionnelles Pays (1995 loi Pasqua LOADT) - Territoire de projet caractérisé par une cohésion géo, éco, culturelle ou sociale pour le développement de contrats de pays Zone de revitalisation rurale (ZRR 1995 LOADT) - Ensemble de communes fragiles bénéficiant d'aides fiscales - Définies par le CGI (code général des impôts) introduit par la LOADT - Planification, discrimination positive, régimes dérogatoires pour compenser les handicaps et assurer le développement - En 2007, + communes classées en ZRR, soit 5M d'hab de l'espace national) - Critères : démo : les communes ou EPCI doivent être situés dans un canton ou arrondissement à faible densité -33.km² socio-éco : perte de pop (totale ou active) ou taux de pop active agricole forte institutionnel : appartenance à EPCI à FP - Effet : exonération de la TP pour les ets participant au développement de la zone : services de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique, création d'activités d'artisanat, installation d'entreprises non commerciales au sens de l'article 92 du CGI (par exemple les professions libérales), création ou reprise d'activités commerciales (communes de moins de habitants), soutien au tourisme. - Les deux derniers points ont été introduits par la loi du 23 février 2005. - La collectivité territoriale peut s'opposer à l'exonération de taxe professionnelle. [...]

[...] - La politique des pays devient beaucoup plus régionale - La place des acteurs économiques, sociaux et associatifs (démocratie participative) est renforcée o Le conseil de développement du pays : associé à l'élaboration de la charte de pays et à son suivi Réunit les élus et les acteurs économiques, sociaux, culturels ou associatifs Organe de réflexion sur la politique de développement du territoire à mener Emet des avis, des propositions et accompagne les projets. o La conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire (CRADT) co-présidée par le président du conseil régional et le préfet de région. - Sa structure juridique peut varier : soit passage par l'intercommunalité, soit forme associative, soit groupement d'intérêt public de développement durable (GIPDL, loi 25 juin 1999) supprimé mais remplacé par le GIP (loi 23 février 2005). [...]

[...] - Définition DIACT : la politique des PER vise à reconnaître le rôle et les services spécifiques rendus (par territ ruraux) = valorisation des ressources résidentielles et économiques. - C'est la déclinaison rurale du pôle de compétitivité - Objectifs : création d'emplois, innovation, développement durable, ancrage rural, gouvernance. - 4 types : o Promotion patrimoine et tourisme (savoir-faire, labels, notoriété, attractivité) o Valorisation et gestion bio-ressources (énergies renouvelables, qualité AA, pluriactivité . ) o Services et accueil de nouvelles pop (enjeu démo et éco, sanitaire et social, NTIC, logement) o Technologie, industrie, artisanat et services (économie industrielle, SPL, TIC . [...]