La loi Montagne et la loi Littoral

Résumé du document

La mise en œuvre d'une politique d'aménagement et d'urbanisme lors de la décentralisation des compétences de l'Etat a institué deux outils juridiques importants : la loi « Montagne » et la loi « Littoral » que nous allons étudier à travers ce dossier. Ces lois ont-elles permis de concilier les intérêts, souvent contradictoires, de développement et de protection de l'environnement ? Afin de répondre à ces questions, nous avons retracé le contexte dans lequel sont nées ces lois. Il semblait important de trouver leur intérêt pour pouvoir étudier leurs principales dispositions mises en place pour maîtriser l'urbanisation et atténuer ses impacts sur l'environnement naturel, sociologique et économique du littoral et de la montagne. Pour finir, il s'agit de savoir comment cette politique de « développement intégré » a été perçue par les acteurs de l'aménagement et quels en ont été les effets

Extraits

[...] Elles doivent également tenir compte : -de la préservation des espaces littoraux fragiles (voir protection des espaces sensibles). -de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes. -des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels du rivage et des équipements qui y sont liés. La réhabilitation et la rénovation des constructions existantes Dans les espaces urbanisés, il est toujours possible de rénover, de réhabiliter, d'améliorer ou de reconstruire des quartiers ou bâtiments existants. [...]

[...] De plus, ils peuvent moduler les dispositions prévues par la loi littoral. Ils sont opposables aux documents d'urbanisme. Comme les SAUM qu'ils remplacent, ce sont les prolongements des schémas directeurs sur le Domaine Public Maritime. Ils sont établis par les collectivités locales concernées. Ces schémas ont eu peu de succès. Les Directives Territoriales d'Aménagement (DTA) : Ce sont des dispositions prises par la loi Pasqua du 4 Avril 1995, qui définissent les orientations et fixent plusieurs objectifs de l'Etat quant à la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la préservation des sites, paysages et espaces naturels. [...]

[...] Création de nouvelles routes Sont interdites la construction de nouvelles routes de vision panoramique, de corniche ou de bouclage dans la partie des zones de montagne situées au dessus de la limité forestière. Leur rôle uniquement touristique ne justifie pas en effet les nuisances qu'elles occasionnent, comme la perturbation des écosystèmes et la mise en danger des usagers. La loi littoral 6. Champs d'application La loi littoral s'applique : Aux communes littorales riveraines des mers et océans, étangs salés et plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1000 hectares. [...]

[...] La gestion de ces espaces, notamment leur entretien, est généralement confiée aux collectivités locales. Depuis 1975, le Conservatoire du littoral a contribué à définir une stratégie globale de sauvegarde et d'aménagement équilibré des espaces naturels du littoral français. Grâce à l'acquisition foncière, l'augmentation continue de son patrimoine a permis d'éviter le morcellement en préservant des espaces naturels cohérents, de taille suffisante pour garantir un fonctionnement écologique satisfaisant et occupant une part raisonnable du littoral, selon une répartition aussi harmonieuse que possible. [...]

[...] Donc, le projet, illégal, ne peut être déclaré d'utilité publique. Ainsi, huit ans après la prise de décision de création de la ZAC, le projet est annulé. Ce n'est qu'un exemple, parmi une multitude de cas de ce type (par exemple, toutes les communes des Landes ont vu leur POS annulé en 1992). Ainsi, la trop forte souplesse législative, entraîne de nombreux contentieux source d'une abondante jurisprudence, sur laquelle s'appuient les magistrats pour rendre leurs jugements. Pour une interprétation de la loi en faveur de la protection de l'environnement, il faut alors compter fortement sur la persévérance des associations de protection de l ‘environnement. [...]