La compétence urbanisme, gage d'efficacité pour la communauté d'agglomération ?

Résumé du document

La loi Chevènement crée les communautés d'agglomération, communauté intégrée qui laisse malgré tout une certaine liberté aux communes y adhérant. En effet, aux termes de l'article L5216-5 du Code général des Collectivités territoriales, le législateur a conféré aux communautés d'agglomération trois types de compétences.

Tout d'abord des compétences obligatoires que la communauté d'agglomération exercera en lieu et place des communes. Ainsi l'Établissement Public Intercommunal, sera compétent :
- en matière de développement économique (aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire et des actions de développement économique d'intérêt communautaire) ;
- en matière d'aménagement de l'espace communautaire (Schéma de Cohérence territoriale Zone d'aménagement concertée d'intérêt communautaire, organisation des transports urbains) ;
- en matière d'équilibre social de l'habitat ( Plan local de l'Habitat, politique du logement d'intérêt communautaire, action et aides en faveur du logement social d'intérêt communautaire, réserves foncières pour la mise en œuvre des politiques communautaires) ;
- en matière de politique de la ville dans la communauté (dispositifs contractuels de développement urbain, développement économique et social d'intérêt communautaire, prévention de la délinquance).

L'EPCI va aussi exercer en lieu et place des communes des compétences optionnelles dont au moins trois sur les six énumérés par l'article L5216-5 CGCT, voire plus si elles l'estiment nécessaire, devront être transférées.

Il s'agit de la voierie – parc de stationnement d'intérêt communautaire; l'assainissement; l'eau; la protection et la mise en valeur du cadre de vie (lutte contre la pollution, les nuisances sonores, soutien aux actions de la demande d'énergie, élimination des déchets) ; la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaires; et l'action sociale d'intérêt communautaire. L'EPCI peut enfin bénéficier de compétences dites facultatives que les communes pourront transférer à leur gré.

Avec l'engouement des communes à les intégrer, il est pertinent d'étudier leur champ d'action notamment sur un point particulier, enjeu de convoitise aujourd'hui, leur politique d'aménagement du territoire et plus particulièrement leur politique d'urbanisme. L'urbanisme constitue le moyen technique et opérationnel pour mettre en place les politiques de la communauté d'agglomération et ainsi placer le territoire, projet commun et de solidarité, dans un avenir pérenne.

L'urbanisme revêt en soi un caractère profondément transversal. Il met à la fois en œuvre des politiques de protection de l'environnement, mais aussi des politiques de développement tant économique, que social ou encore démographique. Transférer cette compétence à un nouvel échelon administratif territorial déplace les problématiques communales sur un champ géographique beaucoup plus étendu.

À la lecture de L5216-5 du CGCT, la communauté d'agglomération possède déjà des compétences liées à l'urbanisme. Or certaines sont absentes et restent de la compétence des communes.

Ce constat permet de nous interroger sur la consistance de la compétence urbanisme qui devrait être transférée et placée au rang des compétences obligatoires de la communauté d'agglomération tant les enjeux sont importants. En effet, le transfert total de la compétence urbanisme n'est-il pas un gage de réussite et d'efficacité de la politique de gestion et de développement des communautés d'agglomérations ?

Extraits

[...] Ceci est d'autant plus vrai pour le droit de préemption urbain, qui rappelons-le, est une compétence de droit de la communauté d'agglomération. Il n'a qu'une fin celle de la mise en œuvre de la politique sociale de l'habitat. Le transfert d'un DPU à vocation générale permettrait de faciliter la politique foncière de l'EPCI. La législation en vigueur autorise ce transfert sous la base du volontariat mais un transfert total du DPU comme compétence obligatoire serait le garant du projet communautaire A / Le dispositif en vigueur constitutif d'illisibilité juridique : Le législateur envisage aujourd'hui cette possibilité en la subordonnant à deux conditions cumulatives en vertu de l'article L211-2 du Code de l'urbanisme. [...]

[...] En ce qui concerne la compétence d'aménagement du territoire communautaire (Sous-section l'EPCI est compétent pour élaborer le SCOT et les ZAC d'intérêt communautaire. Mais ces prérogatives d'urbanisme se rencontrent aussi dans la compétence équilibre social de l'habitat (Sous section II) par l'intermédiaire du PLH et d'un droit de préemption urbain en la matière. Sous section I : L'effectivité de la compétence d'aménagement du territoire au travers de l'urbanisme Par essence, l'aménagement du territoire, deuxième compétence obligatoire en vertu de L5216-5 du CGCT ne peut se concevoir sans urbanisme. [...]

[...] Elle laisse une certaine liberté d'action aux communes dans l'élaboration de leur PLU tant qu'elles n'attentent pas aux projets et principes du SCOT posés par la communauté d'agglomération. Le Conseil Constitutionnel[27] a énoncé qu'eu égard à l'imprécision des objectifs énoncés, l'article L121-1 du Code de l'urbanisme devait être interprété comme imposant aux collectivités de faire figurer dans leurs documents d'urbanisme seulement des objectifs et les mesures permettant de les atteindre, le juge administratif ne devant exercer qu'un contrôle de compatibilité. [...]

[...] L'intérêt communautaire peut donc être vu comme un élément de progressivité de la communauté. Brice HORTEFEUX dans sa circulaire ministérielle du 21 décembre 2006 rappelle à juste titre que les communautés ont des difficultés à définir l'intérêt communautaire et leur rappelle que celui-ci est évolutif. Il pourra être redéfini à tout moment par l'EPCI en cas d'évolution majeure des compétences transférées par les communes et ce d'autant plus que la communauté d'agglomération a vocation à durer disposant d'une durée de vie illimitée[20]. [...]

[...] La présence de ces personnes publiques est intéressante à étudier. En effet, les pouvoirs publics, qui ont pris acte de la difficulté des français à se loger, profitent du phénomène nouveau de l'intercommunalité pour que soit mise en place une politique effective de logements. L'EPCI va certes gérer la procédure par les délibérations de son organe délibérant, mais les différentes transmissions au Préfet ainsi qu'au Comité Régional de l'Habitat vont permettre d'insuffler une politique commune en matière de logement au territoire commun de la Nation En définitive la communauté d'agglomération représente un espoir dans la réalisation des objectifs de la loi SRU du 13 décembre 2000 qui malgré huit années d'application, a été méprisée par les politiques locales de l'habitat. [...]