Les contrats de projets Etat-Régions - Jean-Benoît Albertini - La Documentation française « Territoires en mouvement » (2007)

Thèmes abordés

Politiques d’aménagement, Jean-Benoît Albertini, contractualisation Etat-régions, loi d’orientation sur l’aménagement et le développement du territoire (LOADT), contrat d’agglomération

Résumé du document

La décentralisation engagée dans les années 80, qui confie aux collectivités territoriales des compétences importantes en termes d'aménagement du territoire, a pour corollaire la nécessité d'un dialogue entre l'Etat et les différents niveaux de collectivités.
C'est dans ce contexte qu'est née l'idée de substituer des contrats de plan entre l'Etat et chaque région à la démarche unilatérale de programmation.
Ces contrats de plan sont devenus progressivement les supports privilégiés des politiques d'aménagement.. Après 20 ans d'existence, ces plans ont montré leurs limites, d'où le renouvellement, en 2006, de cette politique et la naissance de « contrat de projets Etat-Régions ». Ces projets ne représentent qu'une fraction de l'action de l'Etat et des régions en matière d'aménagement du territoire.
La DIACT (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires), qui a remplacé la Datar, joue un rôle stratégique dans la mise en oeuvre de ces CPER.

Extraits

[...] Les contrats des années 90 sont caractérisés par un effort de l'État davantage modulé en fonction des situations socio-économiques des régions. La péréquation se fait en fonction du taux de chômage, l'évolution de la situation de l'emploi et le potentiel fiscal de la région. Enfin, les premières évaluations des contrats ont lieu. Les contrats de plan 2000-2006 : élargissement thématique et promotion des territoires de projet : loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) et disparition du plan national : loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) 1998 : rapport de Jacques Chérèque sur la question des plans. [...]

[...] Conclusion Les contrats de plan, aujourd'hui contrats de projet, ont joué un rôle majeur dans les politiques d'aménagement du territoire, sont parvenus à fédérer tous les acteurs publics et de plus en plus de collectivités locales. Cet exercice de réflexion stratégique et programmatique sur 7 ans assure une certaine visibilité des politiques publiques. De nombreux pays étrangers s'intéressent à cette contractualisation à la française qui combine des directives nationales fortes avec un dialogue Etat-Régions réellement déconcentré. Il faut rappeler l'idée de compromis entre les acteurs, suppose des concessions. [...]

[...] L'agglomération : le contrat d'agglomération, éligible au CPER, signé en application du volet territorial, a été crée par la loi de 99. Concerne les aires urbaines de plus de habitants dont la ville centre a plus de habitants. Le parc naturel régional (1967) : À l'initiative de la région, un territoire au patrimoine naturel et culturel riche, mais à l'équilibre fragile peut être classé PNR par décret. Ce territoire correspond à celui des communes qui adhèrent volontairement (pour 10 ans minimum) à la charte du parc. [...]

[...] Ainsi, le secteur des transports reste le premier domaine de contractualisation, avec un effort financier accru de la part de l'État. Priorité est donnée à des modes de transport alternatifs à la route. Pour l'enseignement supérieur et la recherche, développement des pôles de recherche et des pôles de compétitivité. La question du développement durable est axée sur la prévention des risques, la préservation de la biodiversité, la promotion des énergies renouvelables. D'autres questions font l'objet d'une contractualisation : promotion d'une agriculture durable, projets dans le domaine du patrimoine, accompagnement des mutations économiques, etc. [...]

[...] II) Le volet territorial et l'approche interrégionale La place du volet territorial Pays : reconnu par la loi de 95, mais surtout de 99, le pays se définit comme un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique et sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi Il s'appuie sur le bassin d'emploi composé d'une ville centre et des communes périurbaines et rurales. Le pays a été réaffirmé en 2003 comme un espace pertinent de réflexion et d'élaboration d'un projet de développement commun. Le contrat de pays est éligible au volet territorial du CPER. [...]