La situation de l’expérimentation par les collectivités territoriales en France

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La situation de l’expérimentation par les collectivités territoriales en France

Résumé du document

A l'heure où la réforme des collectivités territoriales pose la question tant de leurs compétences que de leurs marges de manœuvre, l'expérimentation peut être un moyen de préserver le service public local.
Constitutionnalise en 2003, l'expérimentation permet aux collectivités locales de déroger temporairement à certaines dispositions législatives ou réglementaires. Cependant, son exercice est encadré par l'État, dans le respect des principes constitutionnels d'égalité et d'indivisibilité de la République.

Extraits

[...] La réforme crée également l'article 72- qui permet aux collectivités déroger temporairement aux dispositions qui régissent l'exercice de leurs compétences. Cette expérimentation dérogation est cependant prohibée quand sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti. La réforme constitutionnelle a donc favorisé l'émergence de deux formes d'expérimentation. Celle-ci pourrait permettre l'application du principe de subsidiarité. Cela reste cependant difficile compte tenu de l'encadrement qui régit la démarche expérimentale, afin d'éviter toute rupture du principe d'égalité. [...]

[...] Ainsi, si l'article 72-4 reconnaît l'initiative, voire la possibilité d'élaboration de la norme par les collectivités territoriales, la démarche expérimentale est encadrée, afin d'éviter tout droit à la différence. L'objectif final de l'expérimentation étant la généralisation du dispositif testé, la démarche doit être évaluée. Quant à la pérennisation du dispositif, elle doit faire l'objet d'une nouvelle loi, et est donc soumise à la volonté de l'État. Cet encadrement est préjudiciable à l'application réelle de l'expérimentation te donc à la décentralisation. [...]

[...] L'encadrement de l'expérimentation privilégie la protection du principe d'égalité au détriment de la subsidiarité. L'expérimentation pourrait favoriser la subsidiarité et l'adaptation de certains dispositifs aux réalités locales. La crainte d'une rupture du principe d'égalité a cependant justifié la mise en place de freins à son application. A. Une subsidiarité qui semble s'opposer à l'égalité La réforme de l'expérimentation peut favoriser la mise en œuvre de la subsidiarité, c'est-à-dire la gestion et/ou l'application d'un dispositif par l'échelon le plus adapté. Ainsi, le nouvel article 37-1, ainsi que le rappelle l'exposé des motifs de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003, vise à tester le niveau territorial pertinent de gestion d'une compétence. [...]

[...] Inversement, certaines collectivités avaient également expérimenté certains dispositifs. Il en est ainsi de l'Ille-et-Vilaine, qui a mis en place, dès 1986, un complément local de ressources, préfigurant le revenu minimum d'insertion national, et ce en l'absence de toute disposition législative. Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont donc défini le droit à l'expérimentation de façon jurisprudentielle, avant sa constitutionnalisation. Le Conseil d'État a ainsi reconnu la légalité de l'expérimentation dans deux arrêts (Pery en 1967, et Ordre des avocats à la Cour de Paris en 1968), considérant que la démarche devait être temporaire et justifiée par des motifs d'intérêt général. [...]

[...] En effet, déterminer par anticipation les bénéficiaires de l'expérimentation et les différences de traitement est discriminatoire, ce qui est interdit par la Constitution. En outre, si la durée initiale de l'expérimentation est limitée à cinq ans, le législateur peut la prolonger de trois ans. Il est également possible de reconduire l'expérimentation au terme des huit ans. En ce sens, l'expérimentation peut conduire à une rupture du principe d'égalité et d'unité du droit applicable. Les différenciations liées à l'expérimentation pourraient également nuire au principe d'indivisibilité de la République. Ces raisons justifient l'encadrement de la démarche expérimentale. B. [...]