La zone d'aménagement différé: ZAD

Thèmes abordés

Zone, aménagement, différé, ZAD

Résumé du document

La ZAD est un instrument d'urbanisation: elle permet d'instaurer un droit de préemption urbain dans des zones non urbanisables:
- elle permet ainsi à la puissance publique de s'approprier des terrains (avec comme objectif principal la lutte contre la spéculation foncière).
- elle lui donne les moyens de mener une politique d'aménagement.

Extraits

[...] Il fait ainsi d'une zone non urbanisable une zone urbanisable. Autre exemple: une commune s'est urbanisée en forme de fer à cheval, laissant une parcelle agricole en son centre: un ZAD sur cette parcelle permet de corriger cette erreur. Notons que la ZAD a été très largement utilisée: elle est notamment à l'origine de grandes zones commerciales ou indutrielles, telles que Porte des Alpes à Bron. - Elle s'inscrit dans le cadre d'une urbanisation à long terme : la ZAD est active pendant 14 ans. [...]

[...] - elle lui donne les moyens de mener une politique d'aménagement. Elle s'inscrit dans le cadre des politique publiques foncières, et sa principale différence avec le droit de prémption tient aux zones auxquelles elle s'applique: des zones non urbanisables, très vastes dans la plupart des cas (alors que les zones où un DPU est instauré sont relativement petites: la ZAD est donc réellement un outil d'aménagement et un outil de lutte contre la spéculation foncière, contrairement au DPU). L'autre différence réside dans le fait que la ZAD est un Outil d'Etat (alors que le DP est un outil communal, puisqu'il est inscrit dans le PLU): la ZAD est crée par le préfet, sur demande ou après avis de la commune ou communauté de communes concernée. [...]

[...] Une demande de ZAD doit être justifiée, motivée, tout comme l'instauration d'un DPU (cf. fiche DPU), le titulaire du DP est désigné de la même manière. Cependant, dans le cas d'une demande de création de ZAD sur motivation foncière, il est préférable qu'elle soit individualisée (à la différence de la demande de DPU), notamment pour justifier le potentiel d'aménagement de l'espace en question, au regard du contexte local: la surface couverte par la ZAD ne peut pas être disproportionnée par rapport à projet d'aménagement. [...]

[...] Elle est donc moins justifiée depuis la loi SRU, qui élargit l'horizon. Références: JACQUOT H. et PRIET F., Droit de l'urbanisme Précis Dalloz, Paris. Urbanisme Dalloz Action, Paris. [...]