Les schémas de mise en valeur de la mer

Résumé du document

Les littoraux répondent à diverses exigences industrielles, agricoles, touristiques… Il va de soi que les intérêts des différents acteurs que ce soit des promoteurs immobiliers, des industriels ne vont pas de pair avec les exigences de la protection des sites naturels.
C'est pourquoi, face aux abus et aux nombreuses atteintes subies par ces territoires sensibles, le législateur a décidé de réagir. En effet, il a doté le littoral d'un régime d'urbanisme particulier assorti de protections et de techniques d'aménagement particulières afin d'éviter la destruction des zones côtières naturelles qui sont de plus en plus rares en France.

D'une part, une loi du 10 juillet 1975 crée un établissement public de l'Etat : le conservatoire du littoral et des rivages lacustres concernant les communes riveraines des estuaires et delta qui a pour mission d'acquérir et de restaurer des espaces.
Puis, d'autres règles plus spécifiques à l'urbanisme découleront de la loi littoral du 3 janvier 1986 codifiée entre les articles L 146-1 et L 146-9 du code de l'urbanisme. Les dispositions de cette loi littoral peuvent être divisées en deux branches : celle relative à la limitation de l'urbanisation et celle relative à la protection des espaces sensibles.

Extraits

[...] Ainsi, en principe, un SMVM n'est pas opposable aux tiers, mais, en revanche, il s'impose aux autres documents d'urbanisme, tels que le SCOT ou le PLU, qui doivent intégrer ses dispositions. Mais la question de la valeur juridique des SMVM soulève certaines incertitudes, que nous étudierons au cours de la seconde partie. Après avoir examiné le cadre juridique de SMVM, nous allons voir que leur mise en œuvre a donné lieu à des résultats pour le moins décevants. II) Le relatif échec des SMVM Plus de vingt ans après sa création, l'heure est aujourd'hui au bilan. [...]

[...] Concernant la question de l'opposabilité des SMVM aux autorisations individuelles d'occupation du sol, l'analyse de la doctrine est controversée même si en application de la loi de 1983, les SMVM ont valeur de DTA et devraient donc, à ce titre, être opposables à toute autorisation individuelle, comme les DTA. Un arrêt de la Cour administrative de Marseille, confirmé ensuite par un arrêt du Conseil d'Etat, a consacré cette position. Il paraît donc important, pour confirmer l'intérêt des SMVM pour la gestion du littoral, de clarifier leur valeur juridique. Les applications concrètes des SMVM A ce jour deux réussites sont à attribuer aux SMVM. [...]

[...] Ils doivent être approuvés par décret en Conseil d'Etat. Aucune précision étant intervenue sur ce point, le mode de révision du SMVM ne doit en principe être identique à son mode d'adoption, au nom de la règle du parallélisme des formes. Cependant, une réforme a vu le jour avec l'article 235 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (loi DTR), qui a modifié la procédure d'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer. [...]

[...] Les schémas ont vocation à arbitrer entre les différentes utilisations de la mer et du littoral, grâce notamment à l'approche duale mer-terre qui les caractérise. Leur rôle est primordial en matière portuaire puisque la prévision des équipements par le SMVM détermine l'autorité compétente pour créer les ports. Les SMVM sont un outil privilégié de gestion intégrée du littoral et sont à ce titre rappelés dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999. [...]

[...] Les schémas de mise en valeur de la mer Le littoral et la mer constituent des espaces sur lesquels se cristallisent de nombreuses activités, de nombreuses convoitises et par de la même des intérêts divergents. En effet, les littoraux répondent à diverses exigences industrielles, agricoles, touristiques Il va de soi que les intérêts des différents acteurs que ce soit des promoteurs immobiliers, des industriels ne vont pas de pair avec les exigences de la protection des sites naturels. Il est inutile ici de revenir sur l'urbanisation sauvage à laquelle on a assisté sur le littoral méditerranéen français pendant les années 1970, et ce, à des fins touristiques. [...]