La résorption de l'habitat insalubre et les périmètres de restauration immobilières

Thèmes abordés

Résorption, habitat, insalubre, périmètres, restauration, immobilières, RHI, PRI

Résumé du document

Une procédure d'aménagement au sens du code l'urbanisme (art. L. 313-4) qui a pour but : « la restauration et la remise en état d'habitabilité d'un immeuble ou d'un groupe d'immeuble dans un périmètre défini ». * Le PRI a été crée en 1962 dans le cadre de la loi Malraux sur les secteurs sauvegardés et ZPPAUP, il est considéré comme un outil alternatif à la Rénovation Urbaine. C'est un outil destiné à favoriser dans les quartiers vétuste la réhabilitation complète des immeubles. Il s'agit d'une opération d'aménagement foncier permettant de préciser les travaux nécessaires à la remise en état d'habitabilité d'immeuble complet et de les prescrire aux propriétaires lorsqu'ils ont été déclarés d'Utilité Publics sous peine d'expropriation. →c'est un des rares outils coercitif du droit français ouvrant aux propriétaires un droit de délaissement.

Extraits

[...] Bibliographie. [...]

[...] La nature des travaux peut comprendre des démolitions, reconstruction, l'aménagement de cours et de jardin, etc. C''est au cours de celle-ci que les propriétaires doivent faire connaître leur intention de faire des travaux, sinon l'autorité compétente peut procéder à l'expropriation de l'immeuble concerné. * le Régime fiscal des travaux des PRI dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAUP : Lorsqu'un PRI est crée dans un secteur sauvegardé ou dans ZZPAUP. Les travaux de restauration immobilière entrepris par les propriétaires bailleurs s'engageant à louer des locaux à usage d'habitation pendant une durée minimum de 6 ans bénéficient d'un régime fiscal privilégié. [...]

[...] 2/4 Les Périmètres de Restauration Immobilières (les PRI) * Une procédure d'aménagement au sens du code l'urbanisme (art. L. 313-4) qui a pour but : la restauration et la remise en état d'habitabilité d'un immeuble ou d'un groupe d'immeuble dans un périmètre défini * Le PRI a été crée en 1962 dans le cadre de la loi Malraux sur les secteurs sauvegardés et ZPPAUP, il est considéré comme un outil alternatif à la Rénovation Urbaine. C'est un outil destiné à favoriser dans les quartiers vétuste la réhabilitation complète des immeubles. [...]

[...] Cette procédure avait été mises en place, à l'origine pour l'éradication des bidonvilles insalubres dans les années par la suite elle a été moins utilisée, du fait de son caractère jugé choquant : elle donne lieu à des expropriations, destructions, reconstructions. La procédure RHI est composée d'outils juridiques, dont outre la déclaration d'insalubrité, le principal est l'expropriation, ainsi que d'outils financiers (subvention de l'Etat) Cette procédure est contraignante pour les communes à certains égards : son instruction en est complexe. [...]

[...] Cette procédure a souvent été réduite à une opération fiscale réalisée uniquement dans un secteur Sauvegardé ou d'une ZPPAUP : ces secteurs sont néanmoins les lieux lieux privilégiés de cette procédure ( la volonté de cumuler un outil incitatif au bénéfice des seuls propriétaires (aides fiscales en secteur sauvegardé ZPPAUP et un outil coercitif le PRI) *Description de la procédure : La création d'un PRI se fait en 2 phases principales * Une phase de délimitation du périmètre opérationnelle : qui relève de la collectivité locale : la délimitation est indispensable pour engager la DUP des travaux (L313-4 du Code de l'urba.) * Une phase de déclaration d'utilité publique des travaux : qui fixe un programme des travaux à réaliser. Cette DUP est prise par arrêté préfectorale elle déclare l'exécution des travaux soumis à une AST1, qui seront notifiés personnellement aux propriétaires lors de la réalisation d'une enquête parcellaire. [...]