La réglementation de l'urbanisme commercial

Thèmes abordés

Réglementation, urbanisme, commercial, évolution, limites, droit, enjeux

Résumé du document

Circulaire interministérielle du 29 juillet 1969, première réglementation qui permet au Préfet de consulter, s'il le souhaite une commission pour l'octroie du permis de construire pour les équipements commerciaux dont la surface est supérieure à 10 000 m2.

Loi du 31 décembre 1969 abaisse le seuil à 3 000 m2, la consultation devient obligatoire, la commission prend le nom de commission départementale d'urbanisme commercial (CDUC).

Extraits

[...] A contrario si le principe de diversité n'est pas respecté il faut alors opérer la théorie du bilan en pesant tous les critères II Les conséquences et limites de la réglementation La volonté d'articulation avec le droit de l'urbanisme La loi SRU entend favoriser les préoccupations économiques et l'aménagement du territoire, celle-ci est complétée par la loi Urbanisme et Habitat juillet 2003) et codifiée à l'article L122-2 du code de l'urbanisme. Les SCOT doivent en effet définir les objectifs relatifs aux équipements commerciaux, commerces et entrées de villes. Les autorisations d'exploitation commerciale, délivrées par les CDEC, doivent être compatibles avec les SCOT. Certaines villes réalisèrent un schéma de développement commercial la loi du 5 juillet 1996 les reconnaît mais ne leur donne aucune valeur juridique, en effet la légalité des décisions des CDEC n'est pas subordonnée à la prise en compte de ces schémas. [...]

[...] Efficacité relative des CDEC, et de son impact sur l'aménagement du territoire Bibliographie Ouvrages : Henri Jacquot, François Priet. Droit de l'urbanisme, Précis Dalloz 5ème édition Bernard Drobenko. Mémento LMD, Droit de l'urbanisme, Gualino Editeur 2ème édition GRIDAUH (groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat). Droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, dossier spécial La loi solidarité et renouvellement, Dalloz Code de commerce, Dalloz Article de périodique : Francis Lecompte. [...]

[...] 2-Consistant en une création, une extension ou une transformation de magasin ou d'établissement hôtelier. Portant sur une surface de vente ou un nombre de chambres d'une certaine importance, à la seule exception des installations de distribution de carburant pour lesquelles la surface de vente n'est pas prise en compte. Les principes régissant l'autorisation d'exploitation Cette tendance, engagée avec la loi du 5 juillet 1996, a été accentuée par la loi SRU du 13 décembre 2000. En particulier, les liens entre «l'urbanisme commercial» et le droit de l'urbanisme en sortent renforcés. L. [...]

[...] Aussi l'autorisation se distingue du permis de construire, elle devient l'autorisation d'exploitation commerciale. Mais des abus sont largement constatés, les CDUC sont souvent contournées et le but d'aménagement du territoire de la loi Royer, de revitalisation des zones rurales par exemple, a échoué. La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publique transforme la commission départementale d'urbanisme commercial (CDUC) en commission départementale d'équipement commercial (CDEC). [...]

[...] Question de l'indépendance de la commission et de l'intérêt des élus (membres de la CDEC) à voir les centres se développer (effet sur l'emploi local, ressources fiscales non négligeables Critique par la commission européenne qui reproche le statut de juge et partie des membres de la CDEC. Adoption de la directive service par le Parlement européen le 15 novembre 2006 qui libéralise les services de l'Union Européenne en stipulant que l'accès à une activité ne peut être soumise à autorisation sauf nécessité impérieuse de l'intérêt général. Remise en cause directe du rôle des CDEC. La commission européenne a sommé la France de revoir sa réglementation en matière d'urbanisme commercial. [...]