Les politiques foncières des collectivités et les établissements publics fonciers

Thèmes abordés

politiques, foncières, collectivités, ERF, établissements, publics, fonciers

Résumé du document

Une politique foncière désigne l'ensemble des décisions publiques ayant un impact sur la valeur, l'appropriation et l'usage de terrains. Cela ne doit donc pas se réduire à la seule action foncière c'est-à-dire aux opérations d'acquisition, d'entretien et de cession des terrains. De même cela ne doit pas être assimilée à une simple réserve foncière.
Les politiques foncières sont pratiquées depuis longtemps par certains pays d'Europe mais son introduction en France est beaucoup plus récente et tardive : le principe est posé par le IVème plan (1962-65), vivement recommandé par le Vème (1966) et c'est la loi d'orientation foncière de 1967 qui l'a fait entrer dans le droit positif.

Extraits

[...] La création de réserves foncières possède des risques notamment quand une collectivité ne trouve pas d'acquéreur. Ce risque est d'autant plus important dans la mesure où la localisation des besoins évolue et qu'une bonne anticipation est alors indispensable. - Etat des lieux des politiques foncières. La propriété publique du sol est peu répandue en France, contrairement aux pays d'Europe du Nord, où de fait, l'idée de spéculation foncière y est inconnue. C'est le cas notamment des Pays Bas (la municipalité d'Amsterdam possèdent 75% du sol), ou encore de la Suède (exemple de Stockholm où 70% du foncier est du domaine de la propriété publique). [...]

[...] Ils matérialisent actuellement un retour de l'Etat dans les compétences urbanistiques qu'il avait délégué aux communes avec la décentralisation de 1983 notamment par sa prise en charge d'aménagement. Ils ont pour mission la réalisation d'interventions foncières pour leur compte ou pour celui d'une collectivité territoriale. la grande différence entre ces deux organismes réside dans les compétences qui leurs sont accordées : alors que les E.P.F. ont un domaine d'intervention large, les E.P.F. locaux ont des contours plus précis et bénéficient de compétences moindres. Ils doivent ainsi être impérativement distingués et ne doivent en aucun cas faire l'objet d‘amalgames. Quels sont ces E.P.F. [...]

[...] Quels sont les acteurs des politiques foncières et les outils à disposition des élus ? La maîtrise foncière est une compétence décentralisée depuis la loi de janvier 1983, dite deuxième loi De Ferre, relative à la répartition des compétences entre les départements, les régions et l'Etat et la loi de juillet 1985 relative à la définition et la mise en œuvre de principes d'aménagement. Depuis la responsabilité du foncier, dont la réalisation de politiques foncières, relève essentiellement de la commune qui est désormais maîtresse de son urbanisme. [...]

[...] La négociation, l'acquisition et la gestion d'un portefeuille foncier nécessitent des professionnels dont il serait impossible de disposer à l'échelle communale, faute d'un niveau d'activité foncière suffisant. Quelles sont les limites des E.P.F. locaux ? La faible diffusion de ce mode de faire révèle plusieurs problèmes qui sont de puissants freins à la multiplication de ces organismes : - les E.P.F. sont des organismes qui sont encore peu connu des collectivités locales. - la création d'un E.P.F. nécessite un consensus de la part des communes mais également une forte mobilisation politique. [...]

[...] d'Argenteuil-Bezons du Val d'Oise, créé en 1994 - l'E.P.F. Syndicat mixte d'action foncière du puit de Dôme, créé en 1992 - l'E.P.F. de la région grenobloise, créé en 2002 (agglomération de Grenoble) - l'E.P.F. de la Réunion, créé en 2002 (l'ensemble de l'île) - l'E.P.F. des collectivités de Côte-d'Or, créé en 2003 (agglomération de Dijon) - l'E.P.F. de Haute-Savoie créé en 2003 (deux communautés de communes et six communes isolées) - Quelle est l'utilité d'un tel organisme (E.P.F. locaux exclusivement)? L'utilité d'un E.P.F. [...]