Le P.I.G. : Projet d’Intérêt Général

Thèmes abordés

PIG, projet d’intérêt général, état, territoires

Résumé du document

Le Projet d'Intérêt Général est né de la décentralisation par la loi du 7 janvier 1983. Les décisions qui le concernent directement ont été codifiées aux articles L 121-12 et R 121-13 (décret n° °83-811 du 9 septembre 1983)2. Par la suite, la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 a fixé de nouveaux objectifs généraux dont l'un vise à veiller à l'équilibre entre, d'une part, « le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural » et, d'autre part, la préservation et la protection des espaces fragiles, cela en respectant les objectifs de développement durable.

Extraits

[...] Le P.I.G. doit alors avoir fait l'objet de mesures de publicité et avoir été mis à la disposition du public7. La sanction du défaut de publication dans la presse est l'inopposabilité du P.I.G. A l'issue de cette procédure et à condition que la qualité d'utilité publique ait effectivement été notifiée par un décret préfectoral, le projet a valeur de P.I.G. Il est alors opposable aux documents d'urbanisme (P.L.U., S.CO.T.) bien que ne devant en aucun cas remettre en cause des politiques nationales (directives nationales d'aménagement, servitudes d'utilité publique, lois d'aménagement et d'urbanisme, etc.). [...]

[...] Le P.I.G. constitue dès lors, dans ce nouveau cadre, un outil particulièrement efficace. Les critères de qualification sur lesquels repose le P.I.G. Un P.I.G. répond obligatoirement à des critères précis : 1. La première condition requise pour aboutir à la qualification d'un P.I.G. est l'existence d'un véritable projet élaboré, étayé et argumenté : de simples déclarations d'intention ne peuvent être qualifiées de P.I.G Le projet devra consister en : 3. la réalisation d'un ouvrage, la réalisation de travaux ou en la mise en œuvre d'une protection Le code de l'urbanisme impose des destinations bien précises à ces P.I.G. [...]

[...] Le P.I.G. (Projet d'Intérêt Général) SOMMAIRE A. Définition et procédures d'institution Fondements juridiques Les critères de qualification sur lesquels repose le P.I.G. P.I.G. et Porter à connaissance Inscription, décision ou délibération B. Le P.I.G. : garde-fou de l'Etat au cœur des territoires décentralisés ? Le rôle prépondérant de l'Etat parmi les initiateurs de P.I.G. Un outil plus souple, plus rapide et plus puissant au service de l'Etat ? .Un P.L.U. contraire au P.I.G. [...]

[...] de Paris, Urbanisme et commerce, loi 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, date ? - l'accueil des populations défavorisées ou de ressources modestes la protection du patrimoine naturel ou culturel la prévention des risques la mise en valeur des ressources naturelles4 ou l'aménagement agricole et rural 4. Enfin, condition essentielle, le Projet d'Intérêt Général doit présenter un caractère d'utilité publique. La qualité d'utilité publique est attestée par un arrêté préfectoral notifié à la commune ou à l'intercommunalité qui doit donc l'inclure dans son document d'urbanisme. Les P.I.G. [...]

[...] LECORNEC, Le clair Obscur juridique des Projets d'intérêt Général Revue Droit et Ville, p M. MOLINER-DUBOST, Maîtrise spatiale des nuisances et des risques : les règlements d'urbanisme Revue Etudes foncières, n°106, sept p F. MODERNE, Les Projets d'Intérêt Général dans le droit de l'urbanisme (ou une anticipation des règles juridiques), C.J.E.G p cité in E. LECORNEC, Le clair Obscur juridique des Projets d'intérêt Général Revue Droit et Ville, p E. LECORNEC, Le clair Obscur juridique des Projets d'intérêt Général Revue Droit et Ville, p o Circulaire UHC/DU 1/19 n 2001-67 du 4 octobre 2001 relative à la prise en compte des risques technologiques lors de la délivrance des permis de construire connaissance. [...]